Réseaux à haut débit des collectivités : le Sénat confirme la suppression de l'amortissement sur huit ans et le constat de carence

Les sénateurs ont confirmé, hier 31 mai, l'adoption de la réforme de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre du projet de loi projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Cette disposition adoptée par les députés en première lecture permettra aux collectivités locales et à leurs établissements publics d'établir elles-mêmes des réseaux de télécommunication à haut débit sans les contraintes juridiques actuelles. Le but est de créer un environnement favorable à l'installation d'entreprises sur leur territoire, et ce compte tenu de l'absence constatée d'offres par les opérateurs traditionnels. De telles infrastructures sont "passives" (infrastructures dites de "fibre noire"), c'est-à-dire qu'elles sont installées par les collectivités territoriales mais destinées à être exploitées par des opérateurs de télécommunications. Or, de telles initiatives n'étaient pas prévues dans le Code général des collectivités territoriales et avaient, d'ailleurs, fait l'objet de recours de France Télécom devant le juge administratif. L'affaire est ancienne. Afin de leur donner une base juridique incontestable, le Sénat avait adopté, à l'occasion du débat en 1999 sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, un dispositif législatif organisant ces installations dans un cadre équilibré et précisant que les collectivités territoriales ne pouvaient assurer elles-mêmes les fonctions d'opérateur. L'Assemblée nationale n'avait alors pas suivi les propositions du Sénat et avait préféré adopter un autre dispositif (rédaction actuelle de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales) plus restrictif. En effet, ce dispositif prévoit, d'une part, la mise en œuvre d'une procédure (non définie) de publicité permettant de constater la carence et d'évaluer les besoins des opérateurs, d'autre part, limite à huit ans la durée d'amortissement des investissements prise en compte pour évaluer le prix de la location. Devant les difficultés suscitées par cette réglementation, le Comité interministériel sur la société de l'information en date du 10 juillet 2000 a donc proposé de modifier, dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information, le dispositif de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales dans un sens moins restrictif et contraignant. Sans attendre le projet de loi précité, l'Assemblée nationale a adopté, lors de la première lecture du présent projet de loi, et sans modification, un amendement du gouvernement visant à "assouplir" la rédaction de l'article L. 1511-6. Cette nouvelle rédaction supprime les obligations relatives au constat de carence et à l'amortissement sur huit ans des infrastructures réalisées par une collectivité locale. En revanche, deux nouvelles précisions sont apportées par le nouveau dispositif, à savoir : - l'autorisation donnée aux collectivités territoriales de déduire, du coût de location facturé aux opérateurs, les subventions publiques qui peuvent être consenties dans certaines zones géographiques ; - la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre les infrastructures concernées à la disposition non seulement des opérateurs mais également "d'utilisateurs" finaux.c=http://www

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