Repos dominical: la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour «juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante»

La loi sur les dérogations au repos dominical (1) prévoit, selon une circulaire du ministre du Travail (n° DGT/20 du 31 août 2009)(2), plusieurs dispositions pour «prolonger les adaptations régulières de la législation dans ce domaine pour tenir compte des évolutions des besoins de la population.» La loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. C’est en effet aux seuls élus locaux que revient désormais l’initiative de demander au préfet le classement de tout ou partie d’un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis. Cette disposition favorable aux libertés locales est également une mesure de simplification et de clarification des règles antérieures particulièrement complexes et qui ont conduit à une multiplication des difficultés de mise en oeuvre et à de nombreux contentieux. La circulaire souligne que «pour autant il n’y a donc aucun classement automatique et aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l’Etat si l’initiative n’est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d’agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes. La liberté communale est totalement respectée et l’appréciation des besoins locaux d’une population laissée à l’initiative de ses représentants.» La loi vise à apporter des réponses «pour régler la situation devenue complexe dans les communes et zones touristiques ; en effet, la possibilité d’obtenir des dérogations au repos dominical étant antérieurement réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des «activités culturelles, récréatives et sportives», l’appréciation que les juridictions ont pu porter sur telle ou telle activité en lien, de plus en plus fréquemment, avec des considérations liées à des principes du droit de la concurrence entre commerces, a conduit à une «instruction particulièrement délicate pour les services de l’Etat d’un certain nombre de demandes». Désormais, tous types de commerce peuvent ouvrir et employer des salariés le dimanche et non plus uniquement ceux qui mettent à disposition du public certaines catégories de biens et services destinées à faciliter son accueil ou des activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel. Les autorités administratives n’ont plus à intervenir pour accorder de dérogations individuelles ou collectives comme auparavant. Les communes touristiques et thermales et les zones de fréquentation touristiques déjà classées le resteront sans formalité nouvelle. Quant aux agglomérations importantes de plus d’un million d’habitants, et dès lors qu’il existe une habitude de consommer le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal de la commune concernée définir un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce) à l’intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical. Dès lors qu’un tel périmètre aura été créé par arrêté préfectoral, les commerçants situés dans un Puce pourront demander une dérogation d’une durée maximale de cinq ans moyennant l’octroi de contreparties aux salariés concernés par le travail par roulement le dimanche. Les collectivités peuvent engager une procédure de classement de tout ou partie de leur territoire en leur sein, en vue du dépôt d’une demande écrite et circonstanciée, auprès des préfets. Ceux-ci ne prendront les arrêtés qu’à l’issue des consultations prévues par l’article L. 5132-25-2 du code du travail. (1) Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires). Voir premier lien ci-dessous. (2) Pour télécharger la circulaire, voir second lien ci-dessous.

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