Édition du mercredi 2 mars 2011
Report exceptionnel de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, due notamment par les collectivités locales
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre de lannée 2011, est reportée au 2 mai 2011.
En effet, une modification a été votée lors de lexamen de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010): cette année, les surfaces de stationnement des véhicules, couvertes ou non, qui sont annexées aux locaux imposables, sont également soumises à la taxe. Compte tenu des «délais de traitement de certaines données, les informations utiles au calcul de la taxe ne seront disponibles, cette année exceptionnellement, que dans le courant du mois davril».
Rappelons que cette taxe, applicable dans les 8 départements de la région dIle-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-dOise et Seine-et-Marne), sauf dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones franches urbaines (ZFU), est également due par les collectivités locales. En effet, les locaux imposables sentendent notamment des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à lexercice dune activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par lÉtat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.
Sont visés tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs dépendances, cest-à-dire les pièces annexes attenantes (salles de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet
) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, dégagements
).
Sont aussi imposables les locaux de stockage, cest-à-dire, les locaux ou aires couvertes destinés à lentreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les parcs dexposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
En revanche, ne sont pas concernés notamment:
les halls daccueil et salles dattente du public;
les locaux darchivage indépendants;
les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, salles électriques
).
Sont notamment exonérés de la taxe les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues dutilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour larchivage administratif et pour lexercice dactivité de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel; les bibliothèques municipales, archives départementales, musées
; les centres daction sociale, locaux dhébergement ou de restauration à vocation sociale; les théâtres, cinémas, établissements de spectacle, cirques, parcs animaliers
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