Report de la date de délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: l'administration commente les nouvelles dispositions dérogatoires adoptées en loi de finances pour 2010

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. S’ils optent pour la TEOM, ils doivent prendre une délibération avant le 15 octobre d’une année pour pouvoir la percevoir à compter du 1er janvier de l’année suivante (1er alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du Code général des impôts - CGI). Il en va de même pour les délibérations instituant ou supprimant une exonération, une réduction de la taxe ou le plafonnement de base ainsi que celles délimitant des zones de perception pour service rendu ou des zones d’harmonisation progressive des taux. Toutefois, le législateur a créé plusieurs dérogations à ce principe: - les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre l’ensemble des délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création (2ème alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du CGI). Cette délibération est applicable au titre de l’année qui suit celle de la création et des années suivantes; - les EPCI issus de la fusion d’établissements existants (article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT) peuvent prendre l’ensemble des délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion (1er alinéa du III de l’article 1639 A bis). Cette délibération est applicable au titre de l’année qui suit celle de la fusion et des années suivantes; - les groupements de communes peuvent prendre une délibération jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement d’une commune ou d’un EPCI au groupement de communes afin de décider du maintien ou de la modification du zonage existant (4ème alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du CGI). Les dernières dérogations en date, qui font l’objet du commentaire de l’administration fiscale, figurent dans la loi de finances rectificative pour 2009 (article 45) d’une part et dans la loi de finances pour 2010 (article 98) d’autre part. Elles complètent les dispositions précédentes sur deux points: - les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence, prévu à l’article L. 2224-13 du CGCT, par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009); - en l’absence de délibération instituant la TEOM par un EPCI issu d’une fusion avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, le régime précédemment applicable est maintenu durant les deux années suivant la fusion (article 98 de la loi de finances pour 2010). Ces deux dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010. Instruction du 28 octobre 2010, publiée au bulletin officiel de la DGFiP, série 6 F-1-10. Pour télécharger l’instruction, utiliser le lien ci-dessous.

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