Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés: la commission des lois du Sénat adopte le texte sans modification

La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de son président, Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de la Seine-et-Marne, maire de La Madeleine-sur-Loing, sur le projet de loi n° 116 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. La commission a adopté le présent projet de loi sans modification Le rapporteur a rappelé que la refonte des circonscriptions législatives était «nécessaire: issue des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, la carte législative actuelle est en effet fondée sur les statistiques du recensement général de 1982.» Il a souligné que son maintien en vigueur «avait provoqué l'émergence d'écarts démographiques considérables entre les circonscriptions.» Il a ensuite observé que les travaux du gouvernement avaient été soumis à trois contraintes: - la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en plafonnant l'effectif global des députés à 577 et en prévoyant que «les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale», a imposé au gouvernement de réduire le nombre de sièges attribués aux députés représentant les Français résidant en France à due concurrence des sièges créés pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Il a signalé que cette élection ferait l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification a été déposé devant l'Assemblée nationale en août 2009; - les opérations de «redécoupage» ont été strictement encadrées, non seulement par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l'action du pouvoir exécutif, mais aussi par la jurisprudence constitutionnelle. Sur ce point, il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision sur la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, «opéré un revirement de jurisprudence, notamment en refusant qu'un minimum de deux sièges soit attribué à chaque département»; - enfin, l'ordonnance élaborée par le gouvernement a été présentée à la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution; il a ainsi précisé que cette dernière avait marqué son accord avec l'utilisation de la méthode «de la tranche » et que son avis public avait été largement suivi par le gouvernement.» Jean-Jacques Hyest a précisé qu'à l'issue de ce processus, 339 circonscriptions verraient leurs limites modifiées. Faisant valoir que l'ordonnance n° 2009-935 était conforme tant aux principes posés par la loi d'habilitation qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a appelé le Sénat à «respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés.» Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2