Rénovation du secteur social : interdiction à toute personne condamnée pénalement - pour agression sexuelle notamment - d'exercer dans des établissements accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, handicapés...)

Les députés ont voté, mardi soir, à l'unanimité, le projet de loi sur la rénovation du secteur social et médico-social, dans la version adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 4 décembre. Ce texte, qui vise notamment à améliorer les conditions d'accueil des handicapés, devrait être adopté définitivement mercredi au Sénat. Le projet de loi a fait l'objet d'un large consensus, députés et sénateurs s'accordant sur un texte commun après seulement une lecture dans chaque chambre. "Aboutissement de cinq années de concertation", ce texte entend "garantir le droit des usagers et promouvoir l'innovation sociale", a affirmé Francis Hammel (PS), rapporteur du texte. Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, a salué le travail des parlementaires qui ont "enrichi" ce projet destiné à "lutter contre toutes les formes de l'exclusion". "Le gouvernement s'engage à faire prendre les décrets les plus structurants avant la fin du premier trimestre 2002", a-t-elle précisé, répondant aux interrogations en la matière de plusieurs députés et du rapporteur. Ce secteur comprend 25 000 établissements et concerne près de 1,2 million de personnes handicapées - mais aussi âgées, des jeunes en difficulté, femmes battues, sans-abri. L'amendement déposé en première lecture par les députés interdisant à toute personne condamnée pénalement - pour agression sexuelle notamment - d'exercer dans des établissements accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, handicapés...) a été maintenu par la CMP.

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