Rénovation du dialogue social dans la fonction publique: les député examinent le projet de loi à partir de mardi

À partir de mardi, les députés vont débattre du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (1). Ce texte résulte de l’accord conclu le 2 juin 2008 avec six des huit organisations représentatives que compte la fonction publique, qui accorde certains avantages pour les organisations syndicales, notamment quant à leur reconnaissance. Le relevé de conclusions énonce six grandes orientations: – conforter la représentativité des organisations syndicales; – renforcer la place de la négociation dans le dialogue social; – conforter le rôle des instances consultatives; – renforcer le dialogue social inter-fonctions publiques et interministériel; – renforcer la légitimité des comités techniques; – conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales. L’article premier du projet de loi indique ainsi que les organisations syndicales de fonctionnaires participent à des négociations avec le Gouvernement sur l’évolution des rémunérations, mais aussi, plus largement, sur l’évolution du pouvoir d’achat. Il dispose également que les organisations syndicales et les autorités compétentes peuvent engager des négociations sur les conditions et l’organisation du travail, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les articles 8 et 14 redéfinissent les attributions des comités techniques de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, afin de mieux les adapter aux enjeux actuels de la fonction publique. Les comités techniques connaîtront désormais de toutes les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Ils seront informés des décisions budgétaires ayant une incidence sur la gestion des emplois. S’agissant de la fonction publique territoriale, l’article 14 redéfinit l’ensemble de leurs compétences. Il ajoute notamment les questions relatives à la formation, à la promotion de l’égalité professionnelle et la politique indemnitaire, ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire. Les articles 6, 10 et 16 suppriment le caractère paritaire des trois conseils supérieurs. Au sein du CSFPE, seuls les représentants des personnels prendront part aux votes. En revanche, le CSFPT et le CSFPH seront chacun composés de deux collèges, l’un représentant les employeurs et l’autre représentant les personnels. Ces deux collèges voteront séparément sur les projets qui leur sont soumis. Ainsi, les conseils supérieurs conserveront leur rôle de consultation par l’État des employeurs territoriaux et hospitaliers. Les articles 8 et 13 suppriment le paritarisme au sein des comités techniques de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. L’article 4 crée une nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques: le Conseil commun de la fonction publique. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait de l’intituler: «Conseil supérieur de la fonction publique», mais, sur proposition de Bernard Derosier, la commission des loi de l’Assemblée nationale a préféré la dénomination de «conseil commun», qui évite toute confusion avec les trois conseils supérieurs actuels de la fonction publique. Cette nouvelle instance de concertation se voit ainsi attribuer deux types de compétences consultatives qui ne portent que sur les sujets communs aux trois fonctions publiques. (1) Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577). Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2