«Renotification» au maire des bases fiscales prévisionnelles: les délais ne peuvent pas être réduits

Dans la pratique, il s’écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la «renotification» au maire des bases prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti (TFPB). Comment ces délais pourraient-ils être réduit pour permettre aux communes de tenir compte de ces nouveaux éléments dans l’établissement de leur budget ? En réponse à cette question d’un sénateur (1), le ministre de l’Economie rappelle que les services préfectoraux doivent notifier aux communes les informations indispensables à l'établissement de leur budget, et notamment le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales, pour le 15 mars; si la notification intervient après cette date, les communes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour voter leur taux d'imposition. Toutefois, en pratique, l'administration fiscale «se mobilise pour évaluer le montant des bases prévisionnelles le plus tôt possible et avec le maximum de rigueur.» L'établissement de ces états est précédé de contrôles approfondis effectués dans des délais restreints, et qui doivent tenir compte des mesures nouvelles des lois de finances de fin d'année, des délibérations pouvant être prises par les collectivités au mois de janvier et des déclarations déposées par les entreprises nouvelles. La qualité des informations transmises permet ainsi de réduire le plus possible les écarts entre bases notifiées et bases taxées, et d'éviter des erreurs susceptibles de modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Lorsque des écarts significatifs apparaissent entre les bases prévisionnelles et les bases effectivement taxées, notamment en cas de déclarations de la part d'entreprises, l'administration en informe les collectivités concernées au moyen d'un nouvel état de notification des bases, leur permettant ainsi de revoir, si elles le souhaitent, leur taux d'imposition. (1) Question écrite n° 23915, réponse publiée au JO Sénat du 07/09/2006, page 2338.

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