Remplacement d'une ligne aérienne électrique par un ouvrage souterrain à l'initiative de la collectivité: la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20%

Un arrêté du 2 décembre, publié au JO du 23 janvier (1), prévoit que les coûts d'enfouissement d’un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité, à l’initiative de la collectivité ou de l’EPCI, en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l’ouvrage souterrain construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun (art. L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales) «correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d’électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques.» Le même article du CGCT prévoit que «l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l’entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques. Une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement public de coopération et l’opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes (énoncés par l’article L 2224-35 du code), ainsi que le montant de la redevance qu’il doit éventuellement verser au titre de l’occupation du domaine public.» L'arrêté du 2 décembre précise que les travaux de terrassement correspondant comprennent: «- l’ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l’étayage éventuel, l’aménagement du fond de fouille; - la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.» La proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques, est fixée à 20%. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) précise, dans un avis publié au même JO, que le cadre juridique posé par l’article L. 2224-35 du CGCT permet à une collectivité territoriale, un EPCI compétent pour la distribution publique d’électricité ou à un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, de prendre l’initiative d’une mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques dans une tranchée commune. C’est ainsi que deux acteurs interviennent lors de ces travaux d’enfouissement des réseaux sur «appuis communs»: d’un côté, un opérateur de communications électroniques, de l’autre, une collectivité territoriale ou un EPCI pour la distribution publique de l’électricité ou un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (le plus souvent EDF). L’article L. 2224-35 du CGCT «asseoit un financement des coûts propres à chaque réseau à proportion des installations dont les parties sont propriétaires. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération assurera ainsi le financement des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité. Il en ira de même pour l’opérateur de communications électroniques s’agissant de son réseau. Celui-ci prendra à sa charge les coûts afférents à la dépose et à la pose en souterrain de ses câbles de communications électroniques en passant par le remplacement ou l’installation de ses équipements, notamment les fourreaux et les chambres de tirage.» (1) Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques, JO du 23 janvier 2009. Pour accéder au texte de l’arrêté, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte de l’avis de l’Arcep, voir deuxième lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2