Remodelage des circonscriptions législatives: les députés examinent à partir de mardi prochain le «Paquet électoral»

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, annonce qu’il défendra mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 novembre prochain devant l’Assemblée nationale, les projets de loi dits du «Paquet électoral», qui permet notamment le remodelage des circonscriptions législatives. Deux textes complémentaires seront discutés. L’un, «projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés», vise notamment à arrêter les grandes règles des ordonnances de l’article 38 qui permettront le remodelage des circonscriptions législatives «rendu nécessaire par les variations démographiques depuis le dernier recensement de 1982» et de créer une commission indépendante qui sera chargée de donner des avis sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Selon le rapporteur du texte, Charles de La Verpillière, député (UMP) de l’Ain, «si la délimitation des circonscriptions législatives est, dans la tradition républicaine, mise à jour de manière fréquente, le creusement des écarts démographiques entre les circonscriptions législatives actuelles, les dispositions constitutionnelles qui imposent une élection sur des bases essentiellement démographiques, prévoient une représentation des Français de l’étranger et instaurent une commission indépendante chargée de donner son avis sur toute nouvelle délimitation, ainsi que la publication prochaine des nouveaux chiffres du recensement justifient qu’il soit procédé sans retard à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives.» Le second texte, «projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution», permet, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux ministres qui étaient parlementaires avant leur entrée au gouvernement de retrouver leur siège de député, de sénateur, ou de parlementaire européen. Ce projet de loi, outre qu’il fixe à 577 le nombre de députés, prévoit le remplacement temporaire des députés et des sénateurs nommés au gouvernement. Il prévoit aussi la désignation du président de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution et relative notamment à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, après consultation des commissions parlementaires (mise en œuvre de la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution). Enfin, il liste les incompatibilités applicables aux fonctions de membre de cette commission indépendante. Pour accéder au rapport de Charles de La Verpillière, voir lien ci-dessous.

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