Relations financières avec l'Etat : vers un «contrat pluriannuel de solidarité et de performance» ?

Pierre Richard, président du conseil d’administration de Dexia, a remis hier à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, et à Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales son rapport sur la maîtrise et le pilotage des dépenses locales - voir ci-dessous nos infos d'hier. Ce rapport répond à une demande du Gouvernement, «en accord avec les élus membres du conseil d’orientation des finances publiques», précise un communiqué de Bercy. Jean-François Copé a indiqué qu’il s’agissait d’un «rapport fondateur qui constituerait le socle des travaux qui vont s’engager pour construire avec les collectivités locales une véritable co-responsabilité dans le pilotage des dépenses locales, fondée sur un nouveau pacte. Ce nouveau pacte devra notamment s’appuyer sur une logique de performance de la dépense.» Brice Hortefeux a rappelé pour sa part les «efforts accomplis par le gouvernement pour placer les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales sous le signe de la transparence et de la confiance», et a souligné que «le rapport de Pierre Richard apportait un diagnostic et des propositions qui permettraient de définir, pour l’avenir, le cadre de ces relations.» En effet, indiquent les ministres délégués, «la maîtrise des finances publiques suppose un effort conjoint de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières sont concernées en raison de leur poids financier croissant (11% du PIB aujourd’hui contre 8,5% en 1982) et de leur financement par les dotations de l’Etat (65 milliards d’euros, soit près de 40% de leurs recettes) et la fiscalité.» Les 50 propositions du document (voir lien ci-dessous) «s’appuient sur des argumentaires précis et une présentation didactique susceptible d’intéresser tout élu local ou citoyen, au-delà du cercle des spécialistes en finances locales.» Elaboré à l’issue de nombreuses consultations, de l’examen des expériences étrangères et des travaux menés avec les représentants des associations d’élus locaux, des experts et des administrations, le rapport propose «une profonde rénovation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, instaurant une nouvelle gouvernance publique. Cette dernière serait fondée sur le principe de la négociation et pourrait trouver son point d’ancrage dans un comité des finances locales à la composition et au fonctionnement rénovés.» Dans cet esprit, le rapport recommande de «changer la méthode de travail entre l’Etat et les collectivités locales pour bâtir un nouveau contrat pluriannuel de solidarité et de performance». Ce contrat déterminerait «l’évolution des financements de l’Etat aux collectivités et les engagements réciproques de chacune des parties sur la maîtrise des dépenses publiques.» Dans le même esprit, disent encore les deux ministres délégués, «l’Etat doit mieux associer les collectivités locales à l’élaboration de toutes les mesures nationales susceptibles d’avoir un impact sur leurs budgets.» Les propositions visent à «favoriser la responsabilisation des acteurs afin que chacun prenne davantage conscience de la nécessité de renforcer l’efficacité et la transparence de la dépense publique, conformément à l’attente de nos citoyens.» Pour télécharger les propositions du rapport Richard: voir premier lien ci-dessous (PDF, 47 Ko). Pour télécharger le rapport complet: voir deuxième lien ci-dessous (PDF, 1,3 Mo).

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