Régularisation de la DGF pour 2001 : quand les 136 millions d'euros dûs aux collectivités seront-ils versés ?

Comme « Maire-Info » l’annonçait hier, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 s’établira à 136,42 millions d’euros, soit une hausse, positive pour la deuxième année consécutive, de près de 0,78%. C’est ce qu’a confirmé la Direction du budget au Comité des finances locales (CFL) qui se tenait hier matin. Mais le risque existe bel et bien que le versement de cette régularisation ne se fasse pas dès cette année, comme cela avait été le cas l'an dernier, mais avec la DGF 2003. Or, ont souligné les élus, la pratique générale, même si la loi reste ambiguë sur ce point, prévoit que ce versement est effectué l’année même où cet écart est constaté par le Comité des finances locales. Cependant, toute l’ambiguïté de la loi est justement ne pas prévoir formellement de versement de la régularisation l’année même de son constat mais seulement, lorsqu’elle est positive, lors du « plus prochain exercice ». Lors de la décennie écoulée, la régularisation ayant été constamment négative entre 1993 et 1999, un versement l’année même du constat n’avait été effectif qu’en 2001 pour la DGF 2000. Certains élus, notamment les maires de grandes villes, demandent donc que la loi soit changée, « pour que les bénéficiaires de la dotation récupèrent leur dû le plus rapidement possible ». Dans une lettre adressée à Alain Lambert et Patrick Devedjian, respectivement ministres du Budget et des Libertés locales, ainsi qu’à Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, par ailleurs président de la Commission des finances de l’AMF, ils demandent d’effectuer le versement des quelque 136 millions d’euros de régularisation au titre de l’exercice 2002. Une autre inquiétude est apparue lorsqu'a été proposée d'affecter la régularisation de la DGF 2001 à la seule intercommunalité. « On ne réglera pas le problème de l’intercommunalité en puisant dans un dû à l’ensemble des collectivités mais, plus profondément, via une modification de la loi », a souligné Jean-Pierre Fourcade, président du CFL. Outre que cette proposition leur paraît contraire à la loi et, se souvenant que la régularisation positive de 2000 avait déjà fait l’objet d’une ponction, les élus ont donc rappelé leur proposition de créer, pour l’intercommunalité, une troisième part de DGF. pt>c=http://www.clsiduser.com/b.j

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