Édition du vendredi 25 mai 2018
Registre des lobbyistes : la HATVP demande un « recentrage » pour ne pas pénaliser les PME et les associations locales
La HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) vient de publier son rapport annuel pour l’année 2017. Outre un retour sur son activité, elle formule un certain nombre de propositions pour améliorer son fonctionnement et la transparence de la vie publique en général.
L’autorité a reçu pas moins de 10 622 déclarations de patrimoine ou d’intérêt en 2017, et traité plus de 6600 appels venant de responsables publics en quête d’assistance. Elle note d’ailleurs que ses effectifs fort réduits (50 agents) ne lui permettent qu’à peine de faire face à la charge de travail qui est la sienne. C’est évidemment le traitement des déclarations de patrimoine et d’intérêt des nouveaux députés, en cette année de renouvellement de l’Assemblée nationale et d’une partie du Sénat, qui a représenté l’essentiel du travail de la HATVP : il a fallu en effet à la fois examiner les déclarations des nouveaux élus et celles de fin de mandat des sortants. Le rapport souligne que « malgré de nombreuses actions de sensibilisation », le niveau de conformité aux obligations de déclarations reste « insuffisant » : 83 députés sur 577 n’ont pas déposé leur déclaration dans le délai légal.
Comme l’exige la loi, les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs sont disponibles en préfectures, depuis octobre 2017 pour les députés et depuis janvier 2018 pour les sénateurs.
Sur l’ensemble des dossiers traités en 2017, seuls 9 ont dû faire l’objet d’une transmission au parquet, notamment pour des cas « d’omission substantielle du patrimoine ».
Un autre champ important de l’activité de l’Autorité a été la mise en place du répertoire des représentants d’intérêt (lobbyistes) exigée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le répertoire comptait, au 19 avril 2018, 1331 inscrits, indique le rapport. La majorité de ces représentants d’intérêt est constituée de sociétés (38 %) et d’organisations professionnelles (28 %). Mais la mesure est d’application progressive : pour l’instant, elle ne concerne que les lobbiystes en rapport avec les membres du gouvernement et les parlementaires. Mais à partir du 1er juillet prochain, elle sera étendue aux rapports avec les élus locaux, ce qui va poser de nouveaux problèmes que la HATVP elle-même ne semble pas en mesure de résoudre. Au passage, elle semble s’interroger sur la pertinence de cette extension : celle-ci « aura pour effet de faire peser des obligations déclaratives disproportionnées sur des petites et moyennes entreprises ou sur des associations locales. » Malgré des moyens matériels limités, ces PME et ces associations locales auront les mêmes obligations que les grandes entreprises. Pour la HATVP, « cette extension aux relations quasi quotidiennes qui se nouent entre collectivités locales et acteurs de la société risque enfin d’amoindrir la lisibilité de ce dispositif, en augmentant de manière importante le nombre d’entités inscrites au répertoire, alors même que la plupart d’entre elles n’entretiennent que des relations au niveau local. »
L’Autorité se félicite en revanche de son nouveau rôle de « conseiller déontologique » auprès des collectivités, qui la saisissent « afin de bénéficier de son avis sur les règles qu’elles souhaitent mettre en place ou actualiser ».
Pour la première fois, en 2017, elle indique avoir prononcé un avis d’incompatibilité pour « un ancien membre d’exécutif local ». « L’intéressé avait commencé une activité professionnelle dans un organisme pour lequel il avait été amené à prendre des décisions en tant que président d’exécutif local dans les trois années précédentes, s’exposant ainsi à commettre le délit de prise illégale d’intérêts. » Cet avis, sans le nom de la commune ni de l’intéressé naturellement, est publié en fin de rapport.
Parmi les propositions formulées en fin de rapport par la HATVP, on retiendra celle, évoquée plus haut, consistant à « recentrer » le registre des représentants d’intérêt. Et une autre sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre lors des débats sur la transparence, sous le quinquennat de François Hollande : renoncer à la seule mise à disposition des déclarations de patrimoine des parlementaires en préfecture et la remplacer par une publication intégrale sur le site de la HATVP, comme c’est du reste le cas pour les membres du gouvernement.
L’autorité a reçu pas moins de 10 622 déclarations de patrimoine ou d’intérêt en 2017, et traité plus de 6600 appels venant de responsables publics en quête d’assistance. Elle note d’ailleurs que ses effectifs fort réduits (50 agents) ne lui permettent qu’à peine de faire face à la charge de travail qui est la sienne. C’est évidemment le traitement des déclarations de patrimoine et d’intérêt des nouveaux députés, en cette année de renouvellement de l’Assemblée nationale et d’une partie du Sénat, qui a représenté l’essentiel du travail de la HATVP : il a fallu en effet à la fois examiner les déclarations des nouveaux élus et celles de fin de mandat des sortants. Le rapport souligne que « malgré de nombreuses actions de sensibilisation », le niveau de conformité aux obligations de déclarations reste « insuffisant » : 83 députés sur 577 n’ont pas déposé leur déclaration dans le délai légal.
Comme l’exige la loi, les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs sont disponibles en préfectures, depuis octobre 2017 pour les députés et depuis janvier 2018 pour les sénateurs.
Sur l’ensemble des dossiers traités en 2017, seuls 9 ont dû faire l’objet d’une transmission au parquet, notamment pour des cas « d’omission substantielle du patrimoine ».
Un autre champ important de l’activité de l’Autorité a été la mise en place du répertoire des représentants d’intérêt (lobbyistes) exigée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le répertoire comptait, au 19 avril 2018, 1331 inscrits, indique le rapport. La majorité de ces représentants d’intérêt est constituée de sociétés (38 %) et d’organisations professionnelles (28 %). Mais la mesure est d’application progressive : pour l’instant, elle ne concerne que les lobbiystes en rapport avec les membres du gouvernement et les parlementaires. Mais à partir du 1er juillet prochain, elle sera étendue aux rapports avec les élus locaux, ce qui va poser de nouveaux problèmes que la HATVP elle-même ne semble pas en mesure de résoudre. Au passage, elle semble s’interroger sur la pertinence de cette extension : celle-ci « aura pour effet de faire peser des obligations déclaratives disproportionnées sur des petites et moyennes entreprises ou sur des associations locales. » Malgré des moyens matériels limités, ces PME et ces associations locales auront les mêmes obligations que les grandes entreprises. Pour la HATVP, « cette extension aux relations quasi quotidiennes qui se nouent entre collectivités locales et acteurs de la société risque enfin d’amoindrir la lisibilité de ce dispositif, en augmentant de manière importante le nombre d’entités inscrites au répertoire, alors même que la plupart d’entre elles n’entretiennent que des relations au niveau local. »
L’Autorité se félicite en revanche de son nouveau rôle de « conseiller déontologique » auprès des collectivités, qui la saisissent « afin de bénéficier de son avis sur les règles qu’elles souhaitent mettre en place ou actualiser ».
Pour la première fois, en 2017, elle indique avoir prononcé un avis d’incompatibilité pour « un ancien membre d’exécutif local ». « L’intéressé avait commencé une activité professionnelle dans un organisme pour lequel il avait été amené à prendre des décisions en tant que président d’exécutif local dans les trois années précédentes, s’exposant ainsi à commettre le délit de prise illégale d’intérêts. » Cet avis, sans le nom de la commune ni de l’intéressé naturellement, est publié en fin de rapport.
Parmi les propositions formulées en fin de rapport par la HATVP, on retiendra celle, évoquée plus haut, consistant à « recentrer » le registre des représentants d’intérêt. Et une autre sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre lors des débats sur la transparence, sous le quinquennat de François Hollande : renoncer à la seule mise à disposition des déclarations de patrimoine des parlementaires en préfecture et la remplacer par une publication intégrale sur le site de la HATVP, comme c’est du reste le cas pour les membres du gouvernement.
F.L.
Télécharger le rapport de la HATVP.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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