Réformes du dépôt de garantie et de la caution: une mission d'étude à réaliser dans des délais serrés

Suite à l’annonce par le Président de la République le 11 décembre d’une réforme de la caution, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, viennent de confier à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat et au directeur d’Equite Generali France une mission destinée à faire des propositions de mesures pour accompagner cette réforme tout en sécurisant les locataires et les bailleurs. La mission portera sur le système notamment assuranciel le plus adapté pour se substituer au dispositif actuel de la caution. Elle s’intéressera également aux dispositions permettant de prévenir et de traiter les impayés de loyer ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice et de reprise des logements concernés. Elle doit rendre ses conclusions d’ici le 31 janvier 2008.

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