Réforme territoriale: les membres de la commission mixte paritaire trouvent un compromis

La réforme territoriale, lancée par Nicolas Sarkozy, a fait l'objet d'un compromis mercredi 3 en commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) qui devait trouver une version commune entre le Sénat et l'Assemblée. Après plus de quatre heures d'intenses négociations, sept parlementaires de la CMP, membres de la majorité présidentielle, ont voté en faveur du compromis, six, de l'opposition, contre, et un - le sénateur centriste Yves Détraigne - s'est abstenu, a-t-on indiqué de source parlementaire. Le texte a déjà fait l'objet de deux lectures dans chaque Chambre. En vue de son adoption définitive, le compromis de la CMP doit à présent être adopté par l'Assemblée et le Sénat. Les principaux points de divergence qui subsistaient, au sein de la majorité, entre les deux assemblées, portaient essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial - qui devrait siéger à la fois aux assemblées régionales et départementales à partir de 2014 -, et sur la répartition des compétences entre départements et régions. In fine, la CMP prévoit l’élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour «égal au moins à 12,5% des inscrits». La CMP a failli échouer sur cette question de seuil. Une longue suspension de séance a été nécessaire pour trouver un compromis après deux votes à 7 pour et 7 contre (c'est-à-dire situation de blocage), d'abord pour un seuil à 10% (ce que veut le Sénat), puis pour un seuil à 12,5% (la préférence de l'Assemblée). Par ailleurs, le compromis de la CMP a aussi porté sur la question de la clause de compétence générale attribuée aux départements et aux régions (qui permet à ces collectivités d'intervenir dans tout domaine d'intérêt départemental ou régional). Le compromis de la CMP prévoit de reporter la suppression de cette clause du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, soit après l'élection des premiers conseillers territoriaux en 2014. Les centristes ont par ailleurs obtenu une avancée sur la parité en faisant adopter un amendement qui renforce les pénalités financières envers les partis ne présentant pas assez de femmes au niveau départemental. Le sénateur centriste Hervé Maurey, qui ne fait pas partie de la CMP, a aussitôt estimé que «le compte n'y est pas et le vote de la CMP ne présume en rien celui du Sénat». «Si l'abstention centriste en CMP a permis l'adoption d'un texte, la même abstention dans l'hémicycle (au Sénat) conduirait à son rejet», écrit M. Maurey dans un communiqué. Pour le secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, «une étape importante a été franchie». Toutefois, a-t-il relevé, «la réforme territoriale est composée de quatre textes. Celui-ci est la charpente de la réforme». Il faudra ensuite faire adopter avant la fin de l'année au Parlement le texte portant la partie électorale de la réforme, a poursuivi le ministre. Celui-ci prévoit notamment l'abaissement à 500 habitants du seuil pour les élections par liste aux municipales, afin d'encourager la parité, et la relance du statut de l'élu local. La discussion en séance publique sur les conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le 9 novembre 2010 au Sénat. (Avec l’AFP) - Pour accéder au texte de la petite loi élaboré par la CMP, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

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