Réforme territoriale : les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres

Comme annoncé, le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres les deux projets de loi sur la réforme territoriale. Le premier, qui sera porté par le ministre de l’Intérieur devant le Parlement, redécoupe la carte des régions et fixe le prochain scrutin régional à décembre 2015 (lire article ci-dessous). De leur côté, la ministre de la Décentralisation et le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale ont présenté le projet de loi visant à clarifier les compétences des collectivités. Ce projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République »  a pour principal objectif de renforcer les missions et les compétences des régions en renforçant en parallèle le poids des intercommunalités pour en faire « des structures de proximité incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale », comme le veut le gouvernement.
Les grandes lignes du texte étaient déjà connues. Après avoir perdu l'exercice de la clause de compétence générale, puis l'avoir retrouvé, les régions et les départements vont le perdre à nouveau. Ils devront exercer des compétences précises que leur confiera la loi. En fait, les départements voient leurs compétences réduites à leur compétence sociale en vue de leur disparition programmée alors que les régions se voient proposer la main mise, aux côtés de l’Etat, sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises. Elles devraient aussi avoir le rôle prépondérant en matière d’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Pour ce faire, le texte prévoit que les régions auront à élaborer deux schémas régionaux ayant une vocation prescriptive. Elles auraient ainsi à adopter, dans l’année suivant le renouvellement des conseils régionaux, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Ce schéma regrouperait le schéma régional de l’intermodalité, celui du climat, de l’air et de l’énergie ainsi que celui de prévention et de gestion des déchets. Ce SRADDT aurait donc des effets contraignants à l’égard des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) élaborés par les communes ou leurs groupements compétents.
En matière économique, les métropoles devraient avoir leur mot à dire, le texte prévoyant qu’à l’échelle de leur territoire, le SRDEII soit adopté de façon conjointe par les conseils métropolitain et régional. Une disposition qui a fait réagir les associations d’élus, ces dernières s’inquiétant que les orientations régionales ne s’imposent aux autres grandes intercommunalités sans qu’elles n’aient participé à les définir.
Les régions verraient aussi leurs compétences renforcées dans le domaine des transports, le texte prévoyant de leur confier, à compter du 1er janvier 2017, la responsabilité des transports inter-urbains ainsi que celle des transports scolaires, qu’il prévoit de retirer aux départements à compter du 1er septembre 2017. On le savait depuis quelque temps, les régions vont aussi hériter des 381 500 kilomètres de voirie départementale ainsi que des collèges.
Le projet de loi prévoit par ailleurs un nouveau bouleversement de la carte intercommunale. Affichant un objectif de « rationalisation et un renforcement de l’intégration communautaire », le texte augmente la taille minimale des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, contre 5 000 actuellement, et prévoit la réduction des syndicats de communes et syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Le texte ne donne guère de temps aux élus locaux pour organiser la rationalisation souhaitée, de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale devant être arrêtés au plus tard le 31 décembre 2015. Les préfets disposeraient alors d’un an, jusqu’au 31 décembre 2016, pour mettre en œuvre ces schémas. En cas de désaccord des élus concernés, les préfets pourraient procéder à des fusions, des modifications de périmètres ou encore des dissolutions de syndicats avant le 31 décembre 2016.
Le projet de loi prévoit aussi un renforcement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, leur attribuant le tourisme et les aires d’accueil des gens du voyage. Ces communautés auraient jusqu’au 30 juin 2016 pour prendre effectivement leurs nouvelles compétences. Le texte réduit aussi considérablement le champ de l'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles des communautés de communes.
Le projet de loi devrait venir en discussion devant le Parlement en octobre prochain après les élections sénatoriales. Le gouvernement a déjà annoncé que, contrairement au texte sur le redécoupage de la carte régionale qui sera examiné selon la procédure d’urgence, celui sur les compétences ferait l’objet de deux lectures par chambre.
Télécharger le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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