Réforme territoriale : le feuilleton continue au Sénat

Le gouvernement n’a pas tardé hier à réinscrire son projet de loi réformant la carte régionale à l’ordre du jour du Sénat, sitôt connu en fin de matinée l’avis du Conseil constitutionnel jugeant conforme le texte. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et dépatementales et modifiant le calendrier électoral devait donc être débattu dès cet après-midi à 15 h par la Haute assemblée, son examen étant prévu jusqu’à vendredi. C’était sans compter sur l’opposition de plusieurs sénateurs à la réforme. Les sénateurs RDSE (à majorité PRG) et communistes ont ainsi déposé hier une motion référendaire. Cette motion consiste à demander au président de la République de soumettre à référendum le projet de loi qui doit ramener de 22 à 14 le nombre de régions métropolitaines et qui reporte à décembre 2015 les élections cantonales et régionales de mars. Elle sera examinée aujourd’hui en séance publique et devrait, selon toute vraisemblance, être adoptée, l’UMP ayant décidé de la soutenir. La motion a aussi obtenu un avis favorable de la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le texte.
« L’adoption par le Sénat d’une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi », a rappelé le Sénat hier dans un communiqué qui précise que « la motion adoptée est alors transmise sans délai au président de l’Assemblée nationale accompagnée du texte auquel elle se rapporte ». Les députés devraient alors trouver de la place pour l’examiner dans un ordre du jour déjà bien chargé.
Le haut conseil, présidé par Jean-Louis Debré, avait été saisi par le Premier ministre sur l’étude d’impact accompagnant le projet de loi après qu'une alliance de sénateurs UMP, radicaux et Front de gauche l’ait jugée « défaillante »  et demandé la saisine du Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 juin).
Dans un communiqué publié hier, les juges du Conseil constitutionnel indiquent avoir « notamment relevé »  que l’étude d’impact incriminée « comprend des dévelopements relatifs à différentes options possibles sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et la durée des mandats des membres des conseils régionaux et conseils départementaux ». « Elle expose les raisons des choix opérés par le gouvernement et en présente les conséquences prévisibles », poursuit le communiqué. Par ailleurs, pour les juges du Palais-Royal, il ne « saurait être fait grief à cette étude d'impact de ne pas comporter de développements sur l'évolution du nombre des emplois publics dès lors que le gouvernement ne mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi ».
À l’annonce de cette décision, le ministre de l’Intérieur s’était « félicité »  dans un communiqué que « le Conseil constitutionnel ait pu ainsi statuer rapidement, et écarter par sa décision, l’ensemble des arguments des sénateurs »  qui constestaient la présentation du projet de loi.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
Télécharger le texte du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et dépatementales et modifiant le calendrier électoral.

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