Réforme du règlement de l'Assemblée: la commission des lois réduit les concessions promise à l'opposition

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, la réforme du règlement de l'Assemblée, qui met en oeuvre un temps global des débats, fixé par avance, fortement contesté par l'opposition. L'UMP a voté pour et le PS, fustigeant de nouveaux reculs des droits de l'opposition, a voté contre. A la demande de son président Jean Luc Warsmann, la commission a en effet décidé de réduire de trois à deux le nombre de motions de procédure, une des armes aux mains de l'opposition pour demander, par vote, le rejet d'un texte avant que son examen ne commence. Une autre disposition, votée à la demande du président du groupe UMP Jean-François Copé et de Claude Goasguen (UMP, Paris), durcit les conditions de demande de quorum, un moyen de faire interrompre le débat si au moins 50% des députés plus un ne sont pas présents dans l'enceinte du Palais-Bourbon. La vérification du quorum, obligatoirement demandée par un président de groupe, ne pourra l'être désormais que si les majorité des députés du groupe est présente dans l'hémicycle, ce qui est rarement le cas. En outre, la demande de quorum n'interrompra les travaux que pour un quart d'heure contre une heure actuellement. Un quorum demandé tardivement conduisait de fait à une suspension définitive de la séance, ce qui ne pourra plus être le cas. Un peu plus tôt, la commission avait adopté le principe du temps global des débats, en décidant de décompter le temps de parole des présidents de groupe, revenant ainsi sur une des concessions faites au PS par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP). «A la demande de M. Copé tous les petits droits supplémentaires proposés pour l'opposition ont été laminés, reniés», s'est insurgé le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, en séance publique. «Après tout ce que nous avons écrit, répété pour mettre en garde contre les conséquences de la réforme constitutionnelle et celle du règlement, c'est encore pire que ce qu'on imaginait», a-t-il déclaré.

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