Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme: ce qu'il faut savoir

La réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, précisée notamment par le décret du 5 janvier 2007, est entrée en vigueur lundi 1er octobre 2007. L’AMF publie sur son site (voir lien ci-dessous) une synthèse des formalités à accomplir par les communes en qualité de guichet unique durant le premier mois à compter de la réception d’un dossier de demande d’autorisation de construire. La réforme maintient le rôle de guichet unique de la commune dans laquelle les travaux sont réalisés. Ainsi conserve-t-elle son rôle d’interlocuteur privilégié du pétitionnaire. Compte tenu du principe promu par l’ordonnance de 2005 de stricte garantie des délais d’instruction vis à vis des pétitionnaires, les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme confèrent aux communes un rôle primordial dans la gestion du premier mois de traitement du dossier de demande à compter de la réception du dossier en mairie. Le tableau qui fait l'objet du document joint, téléchargeable au format pdf, synthétise les premiers réflexes que la commune - en qualité de guichet unique et non de service instructeur - doit adopter dans ce premier mois. La note de l’AMF insiste sur les actes à accomplir immédiatement, et au plus tard dans la première semaine à compter de la réception du dossier pour: - enregistrer la demande et délivrer un récépissé au pétitionnaire; - adresser immédiatement et au plus tard à la fin de la première semaine le dossier aux différents services destinataires (service instructeur quand la décision est prise au nom de l’Etat, préfet quand la décision est prise au nom de la commune, et selon la situation: l’ABF, le directeur de l’établissement public d’un parc national, etc. Voir tableau 2ème colonne: «Transmission du dossier à d’autres autorités»). L’AMF publie les formulaires-types de récépissés joints à l’arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin 2007), modifié par l'arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre 2007) disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr. Un Code de l’urbanisme à jour de la réforme est également disponible sur le site Legifrance, rubrique «Les codes». Pour télécharger la note de l'AMF, voir lien ci-dessous.</sc

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