Réforme du financement de l'élimination des déchets : une proposition de loi commune à tous les groupes parlementaires pourrait être déposée en avril prochain

Le schéma de réforme du financement de l’élimination des déchets, proposée par le sénateur-maire de Le Ségur (Tarn), Jean-Marc Pastor, devrait être repris dans le cadre d’une proposition de loi commune à tous les groupes parlementaires, dont le dispositif sera présenté au mois d’avril prochain et «dont le principe est d’ores et déjà validé» par les ministres délégués au Budget et aux Libertés locales Alain Lambert et Patrick Devedjian. C’est ce qu’indique un communiqué du sénateur diffusé hier, après la réunion tenue à Bercy voici plus d’une semaine par le groupe de travail sur ce sujet. Ce groupe de travail parlementaire a été constitué pour proposer d'ici à l'été 2004 une réforme du financement du système d'enlèvement des ordures ménagères. Composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires (1), il est « chargé de proposer une évolution de la législation relative aux modalités de financement de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers", soulignent Alain Lambert et Patrick Devedjian dans un communiqué. "Il rendra ses propositions au début de l'été 2004 », précisent-ils. Le groupe de travail sur l’avenir du financement de l’élimination des déchets ménagers travaille à partir de la proposition de loi déposée par le sénateur du Tarn, texte distribué par les ministères aux membres du groupe de travail. La proposition de loi propose d'établir un mode de financement combinant les avantages des deux régimes juridiques de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance (REOM), pour l'heure foncièrement différents. Il s'agirait de faire évoluer la TEOM plutôt que la REOM, parce qu'il est le mode le plus utilisé et qu'il fait de nouveaux adeptes : aujourd'hui, la taxe est perçue dans plus de 56% des communes françaises et correspond à 80% de la population de notre pays. Toujours selon cette proposition de loi, la TEOM pourrait être calculée en fonction de la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation. La « personnalisation de la TEOM », écrit Jean-Marc Pastor dans son communiqué du 11 février, devrait constituer le « fil rouge » du futur projet de loi. (1) Outre les ministres délégués, étaient présents à cette réunion, Jacques Pélissard, vice-président de l’AMF et député-maire de Lons-le-Saunier, Jean-Claude Sandrier, député du Cher, Dominique Braye, sénateur-maire de Buchelay (Yvelines), Michel Mercier, sénateur du Rhônept>c=

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