Réforme du code : le projet de texte est publié sur le site «Minefi Collectivités locales»

Francis Mer, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, ont préparé un projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon Bercy, ce projet, dont le texte intégral est publié sur le site «Minefi Collectivités locales» (voir lien), est volontairement «bref et ciblé». Il réécrit néanmoins quelque 55 articles (sur 136) du nouveau code entré en vigueur en septembre 2001. Le texte procède, selon les deux ministres, à une «simplification radicale» des dispositions du nouveau code résultant du décret du 7 mars 2001 en alignant, chaque fois que possible, le niveau de contrainte juridique résultant du code sur celui qui résulte des directives communautaires régissant la commande publique. L’une des principales modifications apportées vise le relèvement très sensible des seuils des marchés de fournitures et de service qui pourront être passés sans formalités préalables sous le seuil de 240 000 euros HT au lieu de 90 000 euros dans le code actuel. D’autres seuils sont relevés : - pour les marchés de maîtrise d'œuvre, les seuils passent de 200 000 à 240 000 euros ; - pour les marchés conclus par des opérateurs de réseaux, à 490 000 euros HT ; - pour les marchés des opérateurs de télécommunication, les seuils seront, eux, sans formalité en dessous de 6 200 000 euros HT. Le projet prend en compte un certain nombre de critiques qui ont pu être faites aux dispositions du code, particulièrement en ce qui concerne les modalités de détermination de la procédure applicable lorsqu’elle est fonction d’un seuil (application de la nomenclature). Il intègre également l’essentiel des observations de la Commission européenne sur le code de 2001. Le futur texte du décret devrait aussi - même si la version du projet mise en ligne ne l'indique pas - tenir compte de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’article 3-7, qui excluait les contrats de mandats (sociétés d'économie mixte, notamment) de l’application du code. Ce projet est actuellement soumis à concertation interministérielle. Cette concertation permettra notamment à l’ensemble des acteurs intéressés de faire part de leurs observations et de contribuer à améliorer le texte.</scrip

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