Réforme des Zones de Revitalisation Rurale : la DATAR annonce « un nouvel élan pour le monde rural »

La publication du décret en Conseil d’Etat requis pour l’application des dispositions portant sur les critères d’éligibilité des territoires ruraux aux Zones de revitalisation rurale (ZRR) prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est attendue dans les jours prochains, annonce la DATAR. Elle rendra « possible la mise en oeuvre des mesures législatives qui apportent au dispositif antérieur des ZRR des modifications à la fois quant à la structure du zonage et quant aux dispositifs fiscaux et sociaux qui s’y attachent. » Cette rénovation des ZRR par « le soutien au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles répond à l’objectif de solidarité nationale réaffirmé en leur faveur par le Comité d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) de septembre 2003. » Créées par les articles 42 et 52 I de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), les zones de revitalisation rurale ont fait l’objet d’un décret d’application du 4 février 1996 pris en Conseil d’Etat, les critères de zonage étant inscrits à l’article L 1465 A du code général des impôts. Les modifications qui interviendront en application de la nouvelle loi « permettront de donner un nouvel élan au monde rural, en élargissant le zonage dans des limites compatibles avec le droit communautaire, en encourageant le développement de l’intercommunalité et en étendant les aides consenties à de nouveaux bénéficiaires, pour accroître leur efficacité. » Aux termes de l’article 2 de la loi, l’actualisation du zonage tient compte des chiffres de recensement les plus récents, supprime le critère d’appartenance à un territoire de développement rural prioritaire (TRDP) et instaure un critère d’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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