Réforme des finances locales : le Comité des finances locales réaffirme son attachement au maintien du niveau actuel de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'un renforcement de la péréquation au profit des collectivités les plus défavo

Le Comité des finances locales a adopté hier, à l’unanimité, un texte contenant les remarques et demandes d’expertise concernant la réforme des ressources financières et fiscales des collectivités locales. Ce document, qui sera officiellement rendu public dans quelques jours, s’articule autour de quatre thèmes le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales, la question de la réforme de la fiscalité locale, la question du financement de l’intercommunalité et la question des dotations de l’Etat. Le Comité réaffirme son attachement au maintien du principe et du niveau actuel de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales en l’accompagnant d’un renforcement de la péréquation au profit des collectivités les plus défavorisées. En ce qui concerne la réforme fiscale, il considère que celle-ci ne peut intervenir qu’après la mise en œuvre de la révision des évaluations cadastrales. Il demande aussi que soit expertisée la possibilité d’asseoir l’impôt local sur une base mixte assise sur la valeur vénale des propriétés bâties et sur les revenus des occupants. Il se prononce aussi de manière catégorique pour le maintien de la taxe professionnelle et pour que cette taxe intègre dans sa base les résultats des entreprises. Il demande que l’indexation des concours financiers soit calculée sur l’inflation et la moitié de l’évolution annuelle du PIB.

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