Réforme des collectivités territoriales: le texte sera adopté aujourd'hui

Le texte sur la réforme des collectivités territoriales devrait être définitivement adopté aujourd’hui lors d'un vote solennel à l'Assemblée nationale, les députés ayant repoussé, mardi, une motion de rejet préalable présentée par l'opposition. Dans son intervention, Dominique Perben, rapporteur de la commission mixte paritaire, a indiqué que «les débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ont permis aux deux assemblées de se rapprocher de manière substantielle puisque cinquante-quatre articles du texte ont été adoptés en termes conformes. La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 3 novembre n’a donc eu à débattre que de quarante articles avant de parvenir à un accord». Le texte auquel elle a abouti reprend beaucoup des apports de l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse de la partie relative aux conseillers territoriaux ou de celle relative aux compétences et au financement des collectivités territoriales, points sur lesquels les deux assemblées différaient fortement. S’agissant des métropoles, ce nouveau statut pourra profiter à huit ou neuf grandes agglomérations qui le souhaiteraient, dont les compétences seront renforcées, grâce notamment à des transferts par convention avec les départements et les régions. Elles seront dotées d’un régime fiscal et financier finalement très proche de celui des actuelles communautés urbaines. Concernant les pôles métropolitains, le seuil démographique est de 300.000 habitants, et ils doivent comporter un EPCI de plus de 150.000 habitants sauf pour les pôles métropolitains transfrontaliers pour lesquels un EPCI de seulement 50.000 habitants suffit, à la demande d’un certain nombre de députés. En ce qui concerne les communes nouvelles, leur création ne pourra intervenir qu’à l’issue soit d’un vote conforme de l’ensemble des conseils municipaux, soit, en l’absence d’unanimité, d’un vote en référendum dont les résultats seront interprétés commune par commune. Cela signifie qu’aucune commune ne pourra être incluse dans une commune nouvelle sans son consentement (ou celui de sa population). Dans le dispositif d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, le seul élément nouveau par rapport au texte adopté en deuxième lecture à l’Assemblée est la légère modification du calendrier pour achever le processus. La CMP a avancé d’un mois, du 30 juin au 1er juin 2013, la date limite à laquelle les préfets pourront intervenir à l’issue de leur période de pouvoirs spéciaux. En ce qui concerne le renforcement de l’intercommunalité, le principal apport de la CMP a porté sur l’article 34 bis A (nouvel article 68), relatif à la mutualisation des services. Celle-ci sera possible entre intercommunalités. La clarification des compétences est un point très important de modification que la CMP a adopté. La période intermédiaire 2012-2015 est supprimée et le dispositif ne sera mis en place qu’à partir de 2015, donc seulement à partir du moment où les conseillers territoriaux, dans le cadre d’un dialogue entre les régions et leurs départements, pourront mettre en place un schéma de répartition des compétences. L’obligation d’un minimum de participation du maître d’ouvrage est finalement revenue à 20%. Le seul changement est donc le passage d’une règle par décret à une règle législative. Parmi les éléments supplémentaires introduits dans la loi, la CMP a adopté un dispositif qui permettra d’améliorer la transparence dans l’attribution des subventions au profit des communes dans le cadre de l’intercommunalité. L'AMF publiera très prochainement une note complète sur les dispositions du texte concernant les communes et leurs groupements. - Pour lire le compte-rendu de la discussion du texte de la commission mixte paritaire, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, voir second lien ci-dessous.

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