Réforme des collectivités locales: les propositions de l'AMF présentées à la «commission Balladur»

Auditionné le 7 janvier par la Commission pour la réforme des collectivités locales, présidée par Edouard Balladur, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a rappelé que cette réforme devrait être réaliste et acceptable par le Parlement. Se voulant pragmatique, il a posé les principes qui, pour l’association, devraient guider cette réforme. Clarification des compétences - Tout en préservant le principe de proximité, la réforme doit «aller jusqu’au bout, y compris dans les domaines où l’Etat conserve des compétences résiduelles.» - Il faut éliminer les doublons, voire les triplons, pour mettre fin à «l’approche parcellisée» des financements croisés et aux «quêtes perpétuelles de crédits» auxquelles sont soumises les communes, notamment les plus petites. - Il convient de permettre aux départements et aux régions d’exercer une «clause de compétence spéciale» et leur statut de «chef de file», comme le prévoit la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72 de la Constitution) «qui, sur ce point, n’a jamais été mise en oeuvre». En contrepartie, les chefs de file doivent exercer totalement ces compétences, tant dans le domaine financier que prescriptif. - Les communes doivent continuer de disposer de compétences générales dans leurs domaines de responsabilités, tout en déclinant ces compétences générales pour les EPCI. - Quant aux principales compétences des régions et départements, on pourrait notamment envisager que les responsabilités dans le domaine scolaire soient regroupées. Plutôt que de les répartir, comme actuellement, entre les différents niveaux de collectivités, les régions pourraient être chargées de la «gestion immobilière des équipements éducatifs». - La réforme des compétences doit intervenir concomitamment à la réforme financière et fiscale. Relations communes-EPCI Les groupements intercommunaux ne doivent pas devenir des collectivités territoriales à part entière. Ils sont l’émanation des communes et doivent le rester, pour ne pas remettre en cause la confiance existante entre l’EPCI et les communes. De même l’«intérêt communautaire» ne doit pas être défini par la loi mais par les EPCI et les communes eux-mêmes. La définition de la carte intercommunale doit, dix ans après la «loi Chevènement», faire l’objet d’une «date butoir», se situant bien sûr après la réforme financière et fiscale. Il conviendrait notamment, a indiqué Jacques Pélissard - à titre personnel -, de pousser à intégrer une intercommunalité les dernières communes qui restent «isolées» pour des raisons de ressources fiscales. Pour cela, la future loi sur la démocratie locale, préparée par le secrétaire d’Etat Alain Marleix, doit donner aux préfets de «vrais moyens pour incorporer ces communes dans un EPCI.» Par ailleurs, pour l’AMF, une «certaine dose de suffrage universel» devrait être instillée pour la désignation de l’exécutif intercommunal. Son président propose que, sur les listes de candidats aux élections municipales, les candidats au conseil communautaire soient clairement identifiés. Le seuil actuel de 3.500 habitants pour présenter obligatoirement une liste de candidats devrait être abaissé à 500 habitants. Pour les communes de moins de 500 habitants, le maire serait «de droit désigné comme délégué communautaire.» Ressources financières et fiscales Outre la nécessité de rompre avec le manque de lisibilité de la fiscalité locale pour le citoyen, qui incrimine systématiquement le maire dans les évolutions des taux fiscaux, Jacques Pélissard a rappelé les conclusions du rapport que l’Association des maires de France, l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France avaient demandé au Conseil économique et social. Le rapport du CES, approuvé par les trois associations, avait notamment proposé que les communes et leurs groupements bénéficient des quatre principaux impôts locaux mais, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne perçoivent que la part relative aux seuls locaux d’habitation. Il suggérait aussi que les départements récupèrent notamment la taxe sur le foncier bâti «entreprises» et les droits de mutation qui ne reviendraient plus aux communes. S’y ajouteraient une imposition de type CSG et une taxe sur le parc automobile. Quant aux régions, outre la taxe sur les produits pétroliers, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur l’apprentissage, elles recevraient une imposition sur le revenu des ménages et une autre sur les entreprises. Pour visionner l'audition de Jacques Pélissard diffusée par Public Sénat, voir lien ci-dessous.

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