Réforme des aides d'Etat à finalité régionale: dans un courrier adressé à Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne, Jacques Pélissard, président de la MEPLF, exprime les inquiétudes des élus locaux

Dans un courrier adressé à Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne, Jacques Pélissard, président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), exprime les inquiétudes des élus locaux quant aux pistes de réforme des aides d’Etat à finalité régionale (AEFR) proposées par la Commission européenne.
Selon les premiers travaux relatifs à la réforme des aides européennes à finalité régionale après 2013, la Commission propose de réserver les soutiens aux PME et d’en exclure des grandes entreprises. Ces aides visent à soutenir des territoires en difficulté, avec des exonérations fiscales et des aides publiques, selon un zonage précis déterminé par chaque Etat membre et soumis pour validation à la Commission européenne (la carte AFR).
Concernant la modernisation de la politique européenne en matière d’aides d’Etat, les associations membres de la MEPLF se déclarent «tout à fait favorables à l’adoption de principes communs». Jacques Pélissard souligne que «pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des types d’aides d’Etat, ces principes doivent être clairs, lisibles et compréhensibles afin d’assurer la plus grande stabilité et sécurité juridique, pour les contributeurs dont font partie les autorités locales, mais aussi pour les bénéficiaires».
Toutefois, il considère que, du fait de la crise économique et sociale, «la Commission européenne doit aussi mieux prendre en compte le contexte européen actuel dans la redéfinition de cette politique». Aussi, une certaine souplesse doit être conservée dans la définition des aides d’Etat et dans l’évaluation de leur compatibilité avec les règles de la concurrence.
Il ajoute que la politique européenne d’aides d’Etat doit «être articulée avec les autres politiques européennes concernées (politique de cohésion, recherche/innovation, transport, culture, marché intérieur, SIEG…); son but ultime doit demeurer la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale instaurés par le Traité de Lisbonne».
Dans son courrier, Jacques Pélissard indique que les associations membres de la MEPLF considèrent que:
«- Le nombre de critères proposés pour définir le zonage C (nombre d’habitants, taux de chômage, PIB par habitant, nature des territoires, etc.) apparaît très complexe. Il manque de lisibilité et l’addition de critères peut induire un effet de neutralisation de ces derniers.;
«- Dans la situation actuelle, le taux de ces aides doit être maintenu et nous sommes a priori opposés à la réduction sans compensation du seuil de population éligible à 42% contre 46%, qui aura pour effet la diminution de la population couverte en zone A;
- Dans un monde globalisé et marqué par les délocalisations, les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir continuer à bénéficier de ces aides;
- La réforme des AEFR doit être liée à la politique de cohésion et prendre en compte ses innovations telles que la création des régions en transition afin qu’une égalité de traitement entre toutes les régions soit assurée;
- Concernant plus particulièrement les régions ultrapériphériques, leur statut spécifique doit être reconnu afin de permettre des aménagements. Les propositions actuelles, couplées à la diminution de moitié de l’allocation spécifique RUP dans la politique de cohésion, risquent d’aggraver les difficultés inhérentes que rencontrent déjà ces territoires.»

Pour télécharger la lettre de Jacques Pélissard (PDF 41 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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