Réforme de la TP: François Fillon annonce une «clause de revoyure» et un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Devant le 92è congrès de l’AMF, François Fillon a réaffirmé mardi que le gouvernement ne «pouvait accepter de repousser» la réforme de la taxe professionnelle, qu'il a qualifiée de «vitale» malgré l’opposition qu'elle suscite parmi les élus locaux. Le Premier ministre a indiqué que cette réforme de la fiscalité, sera appliquée de façon «pragmatique». Il se dit «prêt, si nécessaire, à des aménagements en 2010 au vu des simulations complémentaires qui seront effectuées. Et je vous annonce que le gouvernement donnera son accord à un amendement au Sénat (NDLR: qui examine le texte à partir de demain 19/11) qui nous donne collectivement rendez-vous pour un réexamen en 2010 au vu de ces simulations complémentaires, comme le président de l’Association des maires de France le réclamait à l’instant.» Cette «clause de revoyure» devrait être mise en œuvre «dans une parfaite transparence.» Et «si la réforme des compétences des collectivités locales justifie une évolution du panier de ressources de chaque niveau de collectivité, alors nous examinerons la question sans tabou.» Le Premier ministre a aussi réaffirmé que «les communes et les intercommunalités ne seront pas pénalisées par cette réforme», parlant d’«opportunité pour introduire plus de justice entre les territoires grâce à une meilleure péréquation et à plus de clarté». La ressource de 17,3 milliards d’euros de taxe professionnelle sera remplacée «par des ressources fiscales et pas par des dotations, par des ressources fiscales, à hauteur de 17,1 milliards d’euros. Pour 98,8%, il s’agira donc bien de transferts fiscaux. Et pour que la compensation soit totale, l’État viendra ajouter les 1,2% restants en dotations. C’est dire que la réforme ne dégradera pas l’autonomie financière des communes et des EPCI.» Pour lui, «il n’y aura donc aucun recul de la capacité financière des communes et EPCI. Ces impôts, qui sont pour une large part assis sur les bases foncières, sont cohérents avec les missions des communes et établissements publics de coopération intercommunale.» Et «il est tout à fait erroné de dire que les communes ne disposeront plus que d’impôts sur les ménages, déconnectés de la vie économique.» Le Premier ministre a aussi informé les congressistes que, si 2010 sera bien une année de transition, dès 2011, les collectivités se verront bien affecter de nouvelles ressources fiscales tout en conservant le pouvoir de fixer les taux de la taux de taxe d’habitation, de taxes foncières, « et même le taux de cotisation locale d’activité dans le calendrier habituel.» Selon François Fillon, en 2011, «pour chaque collectivité, le remplacement d’un panier d’impôt par un autre pourra cependant avoir des conséquences financières positives dans certains cas et négatives dans d’autres. Eh bien pour corriger ces variations, nous allons un instaurer un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme, pas du fait de l’augmentation de leur base, pas du fait de l’augmentation de l’activité économique ou de vote d’un taux, mais simplement du fait de l’application de la réforme, ces collectivités seront écrêtées à hauteur de ce surplus et ces ressources viendront abonder le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué.» A compter de 2012, a-t-il encore précisé, «les recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires. Mais naturellement, les dotations qui auront été reçues par des collectivités qui auront été perdantes au départ en 2010 dans la réforme, ces dotations seront reconduites.» Quant à savoir comment on indexera l’évolution de ces dotations, le Parlement le décidera «parce que les ressources financières des collectivités locales auront leur dynamique propre mais chacune des collectivités qui auraient pu être perdantes en 2010 aura la garantie du maintien dans le temps selon une indexation arrêtée ensemble de la compensation correspondant à cette perte. Je sais que la commission des finances du Sénat a proposé un niveau d’indexation. Le débat sur ce sujet est ouvert.» Pour télécharger le, discours du Premier ministre, voir lien ci-dessous.

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