Réforme de la taxe professionnelle: les maires et présidents de communautés ne désarment pas

Tandis que la réforme de la taxe professionnelle (TP) devrait être examinée en conseil des ministres avec le projet de loi de finances pour 2010, les représentants des élus locaux ont été reçus mardi 25 août à Bercy - et ceux des entreprises l'avaient été auparavant - pour une nouvelle réunion sur le projet de réforme. Celui-ci verrait une cotisation économique territoriale (CET), assise d'une part sur la valeur locative des bâtiments des entreprises et d'autre part sur leur valeur ajoutée, pour remplacer la TP dès 2010 (voir le point de vue de Christine Lagarde dans nos autres informations de ce jour). Les élus devaient s'exprimer sur le projet de réforme envoyé début août à l'ensemble des acteurs de la réforme. «Il s'agit d'un document technique, non arbitré par le gouvernement», précise le ministère de l'Économie. Il semble que, si le schéma global fait plutôt consensus, plusieurs aspects majeurs du projet inquiètent encore les élus. Selon "Le Figaro" (28/8), les élus locaux contestent la nouvelle répartition des impôts locaux, qui devrait se mettre en place en 2011. Ce n’est en effet qu’à compter de cette année-là que les communes et les groupements de communes fixeront les taux des taxes de remplacement et bénéficieront notamment d’une dotation versée par un nouveau fonds de compensation, le «fonds national de garantie individuelle des ressources» (FNGIR). Celui-ci aura pour objet d’assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme. Dans le projet, la part de la CET assise sur la valeur ajoutée est allouée aux départements et aux régions. «Il n'est pas normal que les grandes intercommunalités, qui font du développement économique, n'aient rien!», estime Philippe Laurent, vice-président de l'Association des maires de France (AMF). Les communes devraient en revanche récupérer la part foncière de la CET et surtout la taxe d'habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. L’AMF, ainsi que les différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, ont demandé à plusieurs reprises, et l'ont rappelé dans une déclaration commune du 27 août: - que le bloc «communes-communautés» perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG); - qu'une compensation intégrale et pérenne soit garantie individuellement à chaque collectivité; - que les allocations compensatrices envisagées soient remplacées dès que possible par des impôts modernes et pérennes; - que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques; - que soit saisie cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation; - que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

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