Réforme de la taxe professionnelle : le Premier ministre proposera une réforme dans le projet de loi de finances pour 2006

Le président de la commission chargée de réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle, Olivier Fouquet, a remis hier son rapport définitif au Premier ministre. Jean-Pierre Raffarin a rappellé, quant à lui, sa volonté de «préserver les ressources de chaque collectivité territoriale». Sur la base de ses propositions, le Premier ministre a chargé Hervé Gaymard, Dominique de Villepin, Jean-François Copé et Marie-Josée Roig de lui présenter une proposition concrète au premier semestre 2005 pour une inscription dans le projet de loi de finances pour 2006. «La mise en œuvre de cette réforme, destinée à favoriser l'investissement et la création d'emplois, devra être progressive et préserver les ressources de chaque collectivité territoriale», précise Matignon. Outre une révision profonde de l'assiette, qui serait, pour l'essentiel, assise sur la valeur ajoutée, le rapport de la commission propose de supprimer la part régionale de la taxe professionnelle (TP). Le secteur de l’industrie verrait sa TP baisser de 300 à 1 600 millions d’euros. Les collectivités où sont implantées les entreprises du secteur des services verraient leur taxe augmenter de 500 millions d'euros. L’actuelle assiette de la TP, essentiellement constituée des équipements et biens immobiliers (EBM), verrait augmenter substantiellement la part «comptable», avec la valeur ajoutée des entreprises - ou, subsidiairement, l’excédent brut d’exploitation (EBE) - et avec la valeur locative foncière. La valeur ajoutée passerait alors de quelque 50 % aujourd’hui à 80%. La réforme serait «lissée» sur dix ans - cette proposition de la Commission Fouquet est retenue par le gouvernement. La commission propose de maîtriser la transition pour les collectivités locales, en limitant au maximum les effets des transferts de bases et leur répartition territoriale. Une compensation des transferts dus aux changements d’assiette est préconisée. Chaque collectivité doit pouvoir disposer, après la réforme, d’un montant de ressources équivalent, toutes choses égales par ailleurs, à celui dont elle disposait avant la réforme. La commission de réforme suggère par ailleurs, comme le demande l'AMF, de privilégier un taux local - qui serait néanmoins «encadré» entre des taux minimum et maximum - et non, comme le proposent certains commissaires, un taux national unique qui, selon eux, «garantirait mieux la neutralité de l’impôt sur les choix d’implantation des entreprises». Les experts de la commission préconisent aussi de maintenir, au moins durant la période transitoire, un mécanisme de liaison des taux garantissant une évolution cohérente du nouvel impôt avec celle des autres taxes locales. Certains membres de la commission ont cependant estimé, sans être suivis, que le mécanisme d’encadrement proposé ne rend plus nécessaire de lier les taux d’imposition locale entre eux. Pour sa part, le Medef attend du gouvernement une initiative «plus ambitieuse», consistant notamment à supprimer également la part départementale de cet impôt. Dans cette hypothèse, les communes et leurs groupements seraient les seuls bénéficiaires de la nouvelle taxe. L'Etat - mais cela semble peu réaliste compte tenu des implications qui en découleraient - compenserait le manque à gagner des régions et des départements, soit 7 à 8 milliards d'euros, par une fraction de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers.</script

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