Réforme de la taxe professionnelle : la commission se réunira sept fois et proposera à l'été des pistes pour un nouveau dispositif fiscal

La Commission de réforme de la taxe professionnelle, installée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin le 26 février, a tenu sa première réunion de travail mercredi au ministère des Finances, a indiqué celui-ci dans un communiqué. Cette séance a été consacrée à la définition de la méthode de travail de la commission, composée de 24 membres et présidée par Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'Etat. Elle doit se réunir sept fois dans les prochains mois et proposer à l'été des pistes pour ce nouveau dispositif fiscal. Mercredi, la commission a entendu de surcroît Patrick Spilliaert, rapporteur général du 15e rapport du Conseil des impôts, en 1997, consacré à la taxe professionnelle. La commission a par ailleurs entendu, mercredi, Michel Taly et Patrice Forget, anciens directeurs de la législation fiscale. "La discussion, précise le communiqué de Bercy, a porté notamment sur les enseignements qu'il était possible de tirer du 15e rapport du Conseil des impôts et des réformes successives de la fiscalité locale pesant sur les entreprises". Dans ce rapport, le Conseil des impôts avait considéré que cette taxe devait être radicalement réformée, en n'étant plus fixée au niveau local mais national, avec l'instauration d'un taux national uniforme au terme d'une période de transition d'au moins dix ans, voire quinze ou vingt ans. Une réforme de la taxe professionnelle a été souhaitée le 6 janvier par le président de la République Jacques Chirac qui avait annoncé qu'en attendant, les nouveaux investissements des entreprises en seraient exonérés pendant dix-huit mois. Pour leur part, toutes les associations d’élus (1) étaient sur la même ligne depuis la fin janvier 2004 et s’étaient associées aux propositions formulées par le bureau de l’AMF, du 22 janvier. Elles demandaient : - qu’aucune mesure législative n’intervienne, en ce qui concerne la franchise de taxe professionnelle des nouveaux investissements (sauf compensation intégrale par un dégrèvement réel), avant le vote de la loi organique qui doit définir les ressources propres et le montant de leur part déterminante ; - que soit prise en compte, dans le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, la définition des ressources propres que l'AMF propose, à savoir : une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant par l’assiette et/ou le taux ;" - que soit réaffirmée la nécessité absolue, dans l’intérêt même de nombreuses entreprises, du maintien d’un lien entre les acteurs économiques et les territoires gérés par les collectivités locales. Il pourrait être envisagé de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt dont les bases doivent être identifiables localement. Celui-ci pourrait s’appuyer sur la valeur ajoutée, la piste d’un impôt local sur les bénéfices étant jugée, quant à elle, inacceptable compte tenu du caractère trop fluctuant de cette assiette, dépendant en partie des décisions fiscales de l’État ; - que soit organisée par le gouvernement une Conférence annuelle des finances publiques, qui pourrait se tenir avant l’été. (1) Association des maires de France, Association des maires de grandes villes de France, Association des maires ruraux de France, Association des maires Ville et banlieue de France, Association des petites villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Assemblée des communautés de France et Association des communautés urbaines de France.<

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