Réforme de la loi SRU : le seuil des 20% de logements sociaux serait à atteindre à l'échelon intercommunal non plus communal, proposent des sénateurs

La loi obligeant certaines communes françaises à construire des logements sociaux pourrait être remise en cause : le ministre chargé du Logement, Gilles de Robien, l'a vivement critiquée mercredi, face à une opposition socialiste qui dénonce les risques de "ségrégation sociale". Le débat a été relancé par l'adoption, mardi, par une commission du Sénat, d'une proposition de loi visant à modifier l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, obligeant les maires de certaines communes à compter 20% de logements sociaux sous peine de sanctions. Le ministre ne semble pas voir d'un mauvais oeil cette initiative. Face à une députée socialiste qui s'en inquiétait à l’Assemblée, il a jugé mercredi la disposition votée sous le gouvernement Jospin "inefficace". « Un maire qui ne veut vraiment pas construire de logements sociaux a intérêt à payer les pénalités prévues (par la loi) plutôt qu'à payer l'autofinancement nécessaire à un logement social », a-t-il estimé. Les six sénateurs à l'origine de la proposition entendent faire passer à 3 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes d'Ile-de-France sont concernées par la loi, contre 1 500 actuellement. La barre resterait à 3 500 en province. Le seuil des 20% de logements sociaux serait à atteindre à l'échelon intercommunal et non plus communal, a expliqué le rapporteur UMP Dominique Braye lors d'une conférence de presse au Sénat. L'idée est de passer d'une "mécanique coercitive" au "contrat", a expliqué le maire de Buchelay, une commune d'Ile-de-France de 2 200 habitants qui affiche 7,5% de logements sociaux, selon le ministère du Logement. Les communes qui souhaitent sortir du système actuel s'engageraient sur un "programme triennal de construction de logements locatifs sociaux au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période à venir", selon le texte de présentation de la proposition. Les communes qui ne respectent pas le contrat seraient soumises à des sanctions, a souligné M. Braye. Selon le sénateur, la proposition "conserve l'objectif de mixité sociale". Mais "mixité sociale ne veut pas dire homogénéité", a-t-il dit. Ce n'est pas l'avis du sénateur PS de Paris Jean-Yves Mano qui a accusé mercredi les six sénateurs de "vider" l'article 55 "de son contenu". "On veut mettre à l'abri un certain nombre de communes qui ne veulent pas voir ce qui se passe dans la ZUP d'à côté (...) C'est de la ségrégation sociale", a-t-il déclaré lors d'une autre conférence de presse au Sénat. La loi actuelle "marche", a ajouté M. Mano. "En trois ans, on est passé de 40 000 constructions de logements sociaux à 52 000 construits cette année dont 18 500" dans la cadre de cette obligation, a-t-il argumenté avant de s'interroger : "Que va-t-on faire des 2 millions de demandeurs de logements sociaux" en France ? <sc

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