Réforme de la fiscalité de l'urbanisme: un dossier complet en ligne sur le site Internet du ministère

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au JO du 30 décembre 2010). Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Pour mettre en œuvre en 2012 les nouvelles dispositions régissant la fiscalité de l’urbanisme, qui repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD), des délibérations des collectivités territoriales, communes et établissements publics de coopération intercommunale notamment, doivent être prise avant le 30 novembre 2011. Les enjeux de ce dispositif sont «d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime; simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement; de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain; d’inciter à la création de logements». «L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité». Afin d’accompagner la réflexion des collectivités locales, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transport et du logement vient de mettre en ligne sur son site internet un dossier complet sur cette réforme, comportant une présentation de la nouvelle législation et surtout des modèles de délibération à l’attention des collectivités locales. Le dossier aborde les thèmes suivants: «réforme de la fiscalité de l’aménagement, «les contributions d’urbanisme actuelles, «taxe de valorisation immobilière, «taxe d’aménagement communale: modèles de délibérations pour les communes sans plan d’occupation des sols (POS) ou sans plan local d’urbanisme (PLU), «taxe d’aménagement communale: modèles de délibérations pour les communautés urbaines, les communes ayant un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), «taxe d’aménagement communale: modèles de délibérations pour les epci compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), «taxe d’aménagement départementale ou régionale (Île-de-France): modèle de délibération, «versement pour sous densité: modèle de délibération instituant un seuil minimal de densité». Pour accéder à ce dossier juridique et aux modèles de délibération à prendre par les collectivités locales, utiliser le lien ci-dessous.

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