Réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes: le projet bute sur la responsabilité financière des ministres

Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de réforme des juridictions financières déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale prend du retard du fait de «la question de la responsabilité financière des ministres» qui «reste épineuse». Le texte issu des travaux des commissions de l’Assemblée nationale «prévoit l'ajout des ministres à la liste des personnes justiciables (comme les élus locaux) de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, en cas d'infraction». Selon Michel Bouvard, député de la Savoie et rapporteur au nom de la commission des finances, interrogé par le quotidien, «il faut que l'on trouve une solution technique qui n'aboutisse pas à des blocages dans le fonctionnement du gouvernement». Pour sa part, Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des Lois, estime aussi que «cela devrait maintenant se décanter». Selon le quotidien «Les Echos», «la Cour espère un message en ce sens du Premier ministre, François Fillon, demain, lors de l'audience solennelle de rentrée». Rappelons que le nouveau texte propose de réduire le nombre de chambres à 20 pour la métropole et les quatre régions d'outre-mer, soit 16 pour la seule métropole, alors que le projet initial prévoyait de ramener de 22 à 5 ou 6 le nombre de chambres régionales en métropole afin de leur donner une taille critique. Auditionné, le 7 juillet 2010 par la commission des Lois (voir notre édition du 9 juillet 2010), Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, avait déclaré ne pas vouloir «remettre en cause le principe de ces regroupements qui est (…) nécessaire, mais bien l'adapter à l'étendue et à la nature des missions des CRC». Il préconisait que ces regroupements soient «concentrés sur les quelques chambres dont les effectifs de contrôle sont, dès à présent, inférieurs à un seuil critique pour organiser leurs équipes de contrôle et leurs instances de délibéré de manière satisfaisante». Pour le premier président, «l’indépendance des juridictions financières ne signifie pas absence de normes et de références de contrôle», aussi faudrait-il prévoir «dans le projet de loi des mécanismes d'harmonisation des méthodes de contrôle et d'édiction de normes professionnelles communes sous la responsabilité du premier président de la Cour des comptes en sa qualité de président des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales». Il considérait qu’il convenait de permettre aux chambres régionales des comptes (CRC) de «développer leur rôle de conseil aux collectivités» et répondre ainsi aux demandes d’assistance et d’expertise sur des questions de gestion locale «de nombreux élus». - Pour accéder à l’article des "Echos", utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif sur le projet de loi, utiliser le second lien ci-dessous.

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