Réforme de l'urbanisme commercial: le rapport de la commission de l'économie du Sénat est disponible

Le rapport et le texte de la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée par l'Assemblée nationale, est disponible. Comme le précise le rapport sénatorial, le principe directeur de cette proposition de loi «est d'intégrer l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme. Désormais, une seule autorisation, le permis de construire, sera nécessaire. Cela permettra une simplification et donc une accélération des procédures d'autorisation». Si la proposition est adoptée, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront, dans un délai que les députés ont fixé à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, être complétés par un document d'aménagement commercial, le DAC, qui sera le volet «commerce» du document d'orientation et d'objectifs. En l'absence de SCOT, le PLU intercommunal devra contenir des dispositions faisant office de DAC. En l'absence de SCOT et de PLU intercommunal, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra - c'est une faculté - élaborer un DAC s'imposant aux PLU de ses communes membres. Enfin, dans certaines régions comme l'Île-de-France, où la carte intercommunale est loin d'être achevée, une commune pourra intégrer dans son PLU les dispositions d'un DAC. Dominique Braye, sénateur des Yvelines, rapporteur de la commission de l’économie du Sénat, critique toutefois la position prise à l’Assemblée nationale qui, «dans sa logique d'intégration de l'urbanisme commercial au reste de l'urbanisme, prévoit la disparition des commissions départementales (CDAC)». À l'avenir, les implantations commerciales seraient autorisées par une décision de conformité du permis de construire avec le DAC. Pour le sénateur des Yvelines, «cela signifie que le maire devra se borner à constater si le projet qui lui est soumis satisfait aux règles objectives explicitées dans les documents d'urbanisme». Il considère que «pour devenir l'outil pertinent attendu par tous les élus soucieux d'aménagement du territoire, il faut que le DAC puise contraindre la localisation des implantations commerciales sur la base d'une typologie des secteurs commerciaux». C'est le principal amendement de fond adopté la commission. Si la disposition proposée par la commission est adoptée, «le document d'aménagement commercial pourra identifier la destination des équipements commerciaux de détail en distinguant les commerces alimentaires, les commerces d'équipement de la personne, les commerces d'équipement de la maison et les commerces de loisirs et culture». Le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat. - Pour accéder a udossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au rapport n° 180 (2010-2011), utiliser le second lien ci-dessous.

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