Refonte du permis de construire et de la procédure des enquêtes publiques en Conseil des ministres

Le projet de loi de simplification du droit, présenté par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol, regroupe une soixantaine d'articles représentant au total quelque 200 mesures de simplification, auxquelles ont participé tous les ministères (voir nos autres infos de ce jour). Une des mesures-phares du projet de loi d’habilitation touche la refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux qui va concerner mairies, architectes, particuliers et entreprises qui veulent bâtir ou aménager des bâtiments. Le gouvernement souhaite réécrire le Code de l'urbanisme pour le rendre plus «intelligible» : le dossier de déclaration sera «allégé», les formulaires «refondus» et les modalités de contrôle des travaux «modernisées». La procédure des enquêtes publiques, qui relève actuellement de sept régimes différents, sera également simplifiée et harmonisée. Parmi les mesures concernant la sécurité sociale, figurent celles visant à simplifier l'organisation des établissements hospitaliers, la gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs d'hôpital, l'organisation budgétaire et comptable ainsi que l'administration des professions de santé. Une autre disposition vise à améliorer les relations entre l'usager et les organismes de sécurité sociale : pour renforcer les droits des cotisants auprès des URSSAF, le recours à "des circulaires et des instructions ministérielles publiées" (dont la valeur juridique n'était reconnue qu'en cas de litige) est désormais autorisé. Quant au régime social des salariés indépendants non agricoles (1,15 million de commerçants, artisans et industriels), une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales se substituera aux trois organismes actuels (Cancava, Organic et Canam). Une première loi d'habilitation sur la simplification administrative, promulguée en juillet 2003, a permis la publication de quinze ordonnances (vote par procuration, permis de chasser, partenariat public/privé, plan Hôpital 2007, etc.). Une dizaine d'autres seront prises avant juillet 2004. Enfin, la simplification des démarches administratives se poursuivra, avec la mise en œuvre, fin 2004, d'un service unique de déclaration en ligne de changement d'adresse. L'usager ne communiquera qu'une seule fois sa nouvelle adresse à l'administration, à charge pour cette dernière d'en informer les autres.pt>c=http://www.domaincld.

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