Référendum en Nouvelle-Calédonie : un projet de loi pour fixer les règles

Comme cela avait été annoncé à l’issue du 16e Comité des signataires de l’accord de Nouméa (lire Maire info du 7 novembre), le gouvernement a présenté vendredi en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’organisation du référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui aura lieu en novembre prochain.
Comme prévu, ce texte ne concerne ni la date du scrutin ni la question qui sera posée aux électeurs, mais la constitution des listes électorales, problématique particulièrement complexe en Nouvelle-Calédonie du fait de l’existence de quelque 10 000 à 20 000 personnes, notamment dans la population kanak, qui ne sont pas inscrites. Rappelons également qu’il existe en Nouvelle-Calédonie trois listes distinctes : la liste électorale générale (LEG), pour les élections nationales françaises, la liste électorale spéciale (LES) pour celles concernant les assemblées délibérantes de l’île, et enfin la liste électorale spéciale pour la consultation pour l’autodétermination (LESC). Pour cette dernière, il a été convenu entre les parties prenantes qu’elle devait être plus restrictive, de manière à ce que seuls les habitants de Nouvelle-Calédonie ayant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux »  dans l’île puissent décider de son avenir.
Le projet de loi organique présenté par le gouvernement et déposé au Sénat dès ce week-end fixe les règles de la constitution de cette liste. Composé de six articles, il acte le principe d’une double procédure d’inscription d’office.
La première concerne la liste générale : y seront inscrits d’office, « l’année du scrutin », « tous les électeurs qui (…) ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ».
La seconde concerne la LESC : y seront inscrites d’office toutes les personnes « présumées y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, (…) dès lors qu’elles y ont été domiciliées de manière continue durant trois ans ». Cette durée de résidence, dispose le texte, « constitue une présomption simple de détention des intérêts matériels et moraux ». Cette présomption, précise l’exposé des motifs, est « réfragable », ce qui signifie qu’elle peut être réfutée. Autrement dit, le simple fait de résider depuis trois ans en Nouvelle-Calédonie ne suffira pas pour être automatiquement considéré comme « détenant des intérêts matériels et moraux »  en Nouvelle-Calédonie : chaque cas sera soumis à l’examen d’une « commission administrative spéciale ». Il est précisé, dans l’étude d’impact, que ces commissions administratives devront notamment comprendre « le maire ou son représentant »  (article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie).
Le troisième article du projet de loi instaure un dispositif de « bureaux de vote décentralisés » : les électeurs inscrits sur la LESC et domiciliés dans les communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa, pourront, « à leur demande », voter dans les bureaux de vote de Nouméa, « sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée ». Cette disposition exceptionnelle ne sera valable que dans le cadre de la consultation de novembre 2018. Ses modalités d’application, forcément assez complexes, seront définies par décret en Conseil d’État. Il s’agira notamment de définir comment s’exercera le droit d’option, « la manière dont sera vérifiée l’absence de double inscription », les modalités d’établissement des listes d’émargement, etc. L’étude d’impact du texte précise, ce qui n’est pas sans importance, ce que signifie « sous la responsabilité des maires de chacune des communes concernées » : il reviendra aux cinq communes dont il est question de « prendre en charge l’organisation matérielle (locaux, matériel de vote) des bureaux de vote délocalisés et d’y dépêcher des élus ou des agents territoriaux ».
L’article 5 enfin du texte va instaurer une tâche assez lourde pour les communes. Il est en effet demandé aux gestionnaires des listes électorales en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, et des fichiers d’état-civil « de droit commun et de droit coutumier »  de transmettre « les informations nominatives portant exclusivement sur les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes remplissant les conditions requises pour leur inscription d'office ».
Le projet de loi va être examiné en premier par le Sénat. Chose un peu surprenante, vu l’urgence : il ne bénéficie pas d’une procédure accélérée, ce qui signifie qu’il sera examiné deux fois par chaque chambre. Télécharger le projet de loi organique.

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