Redevances des mines: recensement des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des diminutions de ressources au titre de l'année 2011

Avant la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010, un prélèvement était opéré sur les recettes de l’État afin de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. L’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle ainsi que le mécanisme des compensations des pertes de bases de taxe professionnelle dès 2010 (point 8 (XXI) de l’article 77 de la loi de finances pour 2010). Toutefois, cette même disposition prévoit que les collectivités territoriales et EPCI éligibles à cette compensation perçoivent jusqu’à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe. Par conséquent, en 2010, il n’y pas eu de recensement à ce titre en 2010. Il est en de même en 2011. Les compensations des pertes de taxe professionnelle constatées en 2009, 2008 et le cas échéant, en 2007, seront notifiées ultérieurement. Ce n’est qu’à compter de 2012 qu’un dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sera mis en place (point 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010). En revanche, en 2011, le recensement des communes et EPCI éligibles aux pertes de redevances des mines est maintenu. La Direction générale des collectivités locales vient d’adresser aux préfets une circulaire (1) qui précise les règles d’éligibilité et de calcul relatives à cette compensation. La compensation versée la première année aux communes et aux EPCI à fiscalité additionnelle ou optant pour une fiscalité de zone est diminuée de l’abattement (6.700 € en métropole et 2.110 € dans les départements d’outre-mer) lorsque la perte de recettes par rapport à l’année précédente est inférieure à 10% du montant de ressources de redevance des mines. Les attributions de compensation dégressives s’élèvent ensuite, les deuxième et troisième années, respectivement à 75% et 50% du montant de la compensation versée la première année. L’article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales prévoit que les communes situées dans un canton où l’État anime une politique de conversion industrielle et qui subissent une perte de redevances des mines d’une année sur l’autre, recevront une dotation sur cinq ans. Ces dispositions s’appliquent aux EPCI. (1) Circulaire du 29 mars 2011 relative au recensement des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI (année 2011 – Métropole et Outre-mer). NOR n° COT/B/11/08463/C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 86 Ko).

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