Redevances communale et départementale des mines: les tarifs applicables en 2011 sont publiés

L’arrêté fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). La redevance des mines, qui tenait lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites, n’a pas été concernée par la réforme de la taxe professionnelle. Elle est assise sur les quantités de substances minérales extraites ou livrées par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Les tarifs, qui sont fixés substance par substance, s’appliquent aux quantités de produit extraites ou livrées. Il existe des tarifs différents pour la redevance communale, d’une part, et pour la redevance départementale, d’autre part. Les tarifs des redevances des mines évoluent chaque année soit «comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances», soit «comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année». Les montants de la redevance communale et départementale pour chaque produit extrait sont précisés dans un tableau annexé à l'arrêté. La répartition de la redevance communale s’opère différemment selon qu’il s’agit de substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux (régime de droit commun) ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux (régime spécifique). Répartition des produits provenant des substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux: – une fraction de 35% est conservée par les communes d’implantation; – une fraction de 10% fait l’objet d’une répartition entre les communes sièges des exploitations, au prorata des tonnages extraits sous leurs territoires respectifs; – une fraction de 55% donne lieu à une péréquation nationale entre l’ensemble des communes où sont domiciliés les salariés des exploitations minières. Répartition des produits provenant des hydrocarbures liquides ou gazeux: – la première moitié du produit est répartie dans les mêmes conditions que pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, – la seconde moitié est partagée en deux sous-fractions: la première sous-fraction (30%) est répartie entre les communes d’exploitation en fonction des tonnages extraits de leurs territoires respectifs; la seconde sous-fraction (70%) est répartie par le conseil général entre les communes de son choix et selon les modalités qu’il choisit. Lorsqu’une commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communal est versé à hauteur de 60% à la commune et de 40% au groupement. La seconde sous-fraction (70%) de la seconde moitié et les 55% de la première moitié ne sont pas concernées par ce mode de répartition. Le conseil communautaire peut décider de réduire la part de redevance qui lui est directement versée, la part de la commune étant augmentée d’autant. (1) Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011. Pour accéder à l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

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