Redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en ÃŽle-de-France : les nouvelles responsabilités du maire

Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Île-de-France (article R. 520-6 du Code de l'urbanisme) (1) est modifié. Désormais, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou du maire. Cette responsabilité incombait jusqu’ici au ministre chargé de l'Urbanisme. De même, lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, il peut se voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du directeur départemental de l'Equipement, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance. Le directeur départemental de l'Equipement et le maire peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Urbanisme et du ministre chargé du Budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par le directeur départemental de l'Equipement ou le maire et perçue par le service des domaines. (1) Décret n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Île-de-France et modifiant le Code de l'urbanisme. JO du 2 mai 2002.

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