Redécoupage et remodelage électoral: Alain Marleix rappelle que le projet du gouvernement ne sera définitif que fin juillet

Alain Marleix secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales précise, dans un communiqué, le cadre du redécoupage et du remodelage des circonscriptions législatives, ainsi que le calendrier définitif de cette opération. La commission consultative du redécoupage électoral a remis le 23 juin au Premier ministre son avis sur le projet d’ajustement de la carte électorale qui lui avait été transmis le 30 avril dernier. Cet avis a été publié au JO du samedi 27 juin 2009 (voir ci-dessous nos info du 26 juin 2009). Selon le secrétaire d’Etat, «il comporte, une majorité d’avis favorables, de simples suggestions dont le gouvernement pourra éventuellement s’inspirer dans l’immédiat ou dans l’avenir et enfin une série de propositions complémentaires voire alternatives.» Notons que le redécoupage concerne 285 circonscriptions, soit quasiment la moitié des sièges. Dans son avis remis la semaine dernière au Premier ministre, la commission consultative du redécoupage formule des suggestions ou des propositions complémentaires pour 52 départements au total, y compris des départements dont le découpage reste inchangé, n'en validant que 48 sans réserves. Alain Marleix souligne pour sa part que, «le gouvernement n’étant pas en mesure de retenir les suggestions formulées pas la commission car celles-ci pourraient venir infirmer le cadre défini par la loi d’habilitation de même que l’avis rendu par le Conseil constitutionnel, sera par contre amené à retenir et à mettre en œuvre beaucoup de ces propositions notamment lorsque celles-ci permettent d’améliorer la carte d’un point de vue démographique.» A l’issue de ce travail complémentaire «la situation devra être nettement améliorée puisque ce ne seront plus que 3% des circonscriptions qui pourraient être jugées critiquables contre 6% préalablement.» Quant au calendrier final, il précise que le Conseil d’Etat a été saisi pour avis des projets d’ordonnance en fin de semaine dernière et que ceux-ci pourraient être soumis au conseil des ministres du 27 juillet prochain. «Cela implique que le projet définitif ne peut être connu avant cette échéance.» A l’issue de leur publication les ordonnances devront être soumises au Parlement afin de faire l’objet d’une «ratification express» conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Elles pourraient être également déférées devant le Conseil constitutionnel. Au total, conclut le secrétaire d’Etat, le texte publié au JO du 27 juin «n’est pas définitif, l’avis de la commission n’étant qu’un avis consultatif, le projet ne sera en effet valide que dès lors que les ordonnances auront été revêtues de la signature du chef de l’Etat et validées par une ratification express du Parlement, tout cela bien évidemment sous le contrôle des juges administratif et constitutionnel.» Pour lire le communiqué de la commission consultative, voir lien ci-dessous (PDF, 39 Ko).

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