Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Sénateurs et députés PS ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, définitivement adoptée lundi par le Parlement, a annoncé la présidence du Sénat à l'ouverture de la séance de nuit au palais du Luxembourg. "Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs", a annoncé le vice-président du Sénat Daniel Hoeffel (UMP), qui présidait la séance. La réforme sénatoriale réduit le mandat des sénateurs de neuf à six ans, abaisse l'âge d'éligibilité à 30 ans contre 35 ans et crée 25 sièges nouveaux de sénateurs, qui passeraient d'ici 2010 de 321 à 346. Le texte stipule que le Sénat sera renouvelé par moitié tous les trois ans. Elle prévoit aussi un scrutin proportionnel dans les 24 départements élisant quatre sénateurs et plus et le scrutin majoritaire dans les 76 élisant trois sénateurs et moins. Aux termes de la requête présentée par les sénateurs socialistes, la saisine porte sur quatre articles, "contraires" au principe de prise en compte de l'évolution démographique, au principe de la parité homme-femme et aux mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote. "Il ressort clairement des chiffres du dernier recensement de l'Insee datant de 1999 que des disparités flagrantes demeurent dans la répartition des sièges et qu'il s'agit bien de la non prise en compte d'évolutions conséquentes des populations de certains départements", dit la requête des sénateurs PS, faisant valoir que "certains sénateurs représentent 70 000 habitants alors que d'autres près de 300000". Le document estime par ailleurs que "les dispositions critiquées auront pour effet de réduire la proportion de femmes élues au Sénat". S'agissant de la requête des députés PS, elle est également fondée sur les articles 1, 5 et 6, mais pas sur l'article 7, selon le texte du recours diffusé par le Sénat. Parmi les situations "inacceptables au regard du principe d'égalité", les députés PS citent en exemple la Creuse, qui conserve ses deux sénateurs pour quelque 123 400 habitants en 2001, alors que quatre départements plus peuplés - les Alpes-de-Haute-Provence, l'Ariège, la Haute-Corse et le Territoire-de-Belfort - n'en auront qu'un seul. La requête des députés PS relève par ailleurs qu'avec quelque 1 132 000 habitants Paris dispose de douze sénateurs alors que le département du Nord n'en a que onze pour une population de 2 566 000.<scri

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