Rapport sur les finances publiques locales : la réponse de l'AMF à la Cour des comptes

Suite à la publication, la semaine dernière, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales dans lequel elle propose un bilan de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017, l’AMF vient de publier sur son site sa réponse.
Pour rappel, si la Cour des comptes estime que la « situation globale »  des collectivités s’est améliorée suite à la baisse des dotations durant cette période, elle reste sévère avec celles-ci et recommande de revenir à un dispositif de baisse des dotations (lire Maire info du 26 septembre) puisque, selon elle, les effets à moyen terme du nouveau système de contractualisation financière sont incertains.
En ce qui concerne l’impact de la baisse des dotations sur l’amélioration de la situation financière des collectivités locales, l’AMF rappelle ainsi, dans sa réponse à la Cour, que la baisse des dotations a pesé « sur le pouvoir d'achat puisque cette baisse cumulée de plus de 28 milliards d’euros a conduit à une augmentation de la pression fiscale, à une réduction des services à la population et à une hausse concomitante des tarifs »  mais aussi « sur la croissance avec une baisse historique des dépenses d’équipement de 25 % en trois ans pour le seul bloc communal ». D’ailleurs, si l’investissement a bien redémarré en 2017, l'association précise que « le niveau de 2013 n'est toujours pas atteint ».
De la même manière, l’association conteste l’analyse de la Cour selon laquelle l’effort de maîtrise des collectivités concernant leurs dépenses de personnel s’est relâché en 2017 après une stabilisation en 2016, et rappelle « les effets de la revalorisation du point d’indice et de la mise en place de la PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) ». Bien qu’elle eût mis en cause la gestion des collectivités, la Cour des comptes avait toutefois, elle aussi, reconnu que cette augmentation des dépenses de fonctionnement en 2017 était en partie causée par la reprise de l’inflation et la double revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en juillet 2016 et février 2017.
Pour ce qui est du dispositif de contractualisation, si la Cour s’inquiète du fait que celui-ci pourrait paradoxalement conduire à un accroissement important de l’épargne brute des collectivités, l’AMF rappelle que ce dispositif porterait « atteinte à l’autonomie de gestion des collectivités »  et que l’objectif (de +1,2 % sur les dépenses de fonctionnement) fixé sur le besoin de financement « n’est pas cohérent »  puisque « la réduction des dépenses peut conduire à la réduction des recettes, limitant ainsi les objectifs de baisse du besoin de financement ». De plus, cet objectif censé être calculé sur l'ensemble des dépenses des Apul (administrations publiques locales) ne reposerait, selon l’AMF, « en réalité que sur 45 % des dépenses des Apul ».
L’association en profite également pour pointer les « potentielles conséquences financières »  sur la restauration scolaire avec notamment les futurs menus des cantines qui devront comporter 50 % de produits durables dont 20 % « bio », suite à l’adoption mardi de la loi Alimentation (lire Maire info du mercredi 3 octobre), les « pressions croissantes pour développer voire imposer une tarification sociale en fonction des revenus des parents »  et la problématique du droit d’accès prévu par la loi Egalité et citoyenneté.
En parallèle, concernant la future loi relative à l’obligation d’instruction des enfants dès l’âge de trois ans à la rentrée 2019, l’AMF demande que cette évolution « n'entraîne aucun surcoût pour les collectivités et que les postes d'enseignants nécessaires soient bien pourvus ».

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.

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