Rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural

Mercredi 22 février 2012, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, présidée par Serge Grouard, député du Loiret, a présenté à la presse un rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’aménagement du territoire en milieu rural. Ce rapport a été rédigé au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques par Jérôme Bignon, député de la Somme, et Germinal Peiro, député de Dordogne.
Ce texte observe que «dans un monde de plus en plus urbanisé, les territoires ruraux constituent une richesse essentielle de notre pays: foncier, patrimoine, culture, mais aussi savoir-faire et intelligences locales». En outre, «l’image du monde rural est en train de changer avec un regain démographique qui ne se démentit pas depuis les années 1990 et avec la montée en puissance des valeurs écologiques et environnementales». Contrairement «à l’image qui est parfois véhiculée», ces territoires sont «dynamiques».
Il est aussi noté, avec l’arrivée de nouvelles populations rurales «issues d’un transfert en provenance des villes», une explosion de la mobilité avec des trajets ville-campagne pour se rendre sur son lieu de travail. «La convergence des modes de vie urbains et ruraux se traduit par des besoins de services accrus», souligne aussi le rapport.
Après une note méthodologique, le rapport examine dans une première partie les questions horizontales (pilotage, gouvernance et grandes problématiques) et dans une deuxième partie les aspects thématiques (services publics et au public, offre de santé et de services sociaux, attractivité économique et emploi, agriculture, tourisme rural, communications électroniques, transports et logement).
En conclusion de leurs travaux et de leurs réflexions, Jérôme Bignon et Germinal Peiro formulent vingt recommandations qui portent autant sur des modifications des politiques gouvernementales (aménagement du territoire, coordination interministérielle, concertation régulière des principaux intervenants sur le monde rural, par exemple en réunissant annuellement la Conférence de la ruralité, etc.) que législatives et réglementaires (clarifier l’avenir des pays, après la suppression de leur fondement législatif dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, favoriser la constitution de territoires porteurs d’une «identité propre» partagée, généraliser rapidement l’élaboration de SCOT, assurer une complémentarité entre les dispositifs prioritaires (zonages) et les procédures sélectives (appels à projet), simplifier les procédures d’accès aux dispositifs publics, souvent complexes et empilés, notamment dans les domaines où coexistent des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécifiques aux territoires ruraux).
En outre, ils recommandent que soit respectée «la charte des services publics en milieu rural de 2006 pour la concertation et la consultation des élus avant toute décision de modification d’implantation».
Ils demandent de favoriser les regroupements d’offre de services publics et au public», d’«assurer le respect de la directive nationale d’orientation (DNO) du ministère de l’Intérieur prévoyant de mettre les sous-préfectures au service des collectivités, pour compenser l’abandon de l’ingénierie publique concurrentielle décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)» et de maintenir une coordination interministérielle de proximité au niveau des sous-préfets.
En ce qui concerne l’offre de soins et de services sociaux, ils demandent que soit assurées «les conditions d’une offre de santé équilibrée sur l’ensemble du territoire (hôpitaux, médecins et professions paramédicales), dans le contexte d’une évolution démographique défavorable des praticiens dans les zones rurales». Ils souhaitent que «les agences régionales de santé (ARS), chargées de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population» rendent compte de leurs actions au Parlement. Ils préconisent la réalisation dans les projets de santé de territoire d’un lien «nécessaire avec les services médico-sociaux ou sociaux (structures d’accueil de personnes âgées médicalisées ou non, services aidant au maintien à domicile et autres services à la personne…)» et la conclusion «des contrats locaux de santé (CLS) dans l’ensemble du territoire national avant la fin de l’année 2015».
Sur le plan économique et de l’emploi, le rapport recommande de «définir dans chaque territoire une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic partagé entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en partenariat avec les milieux économiques eux-mêmes».

Pour accéder aux deux tomes du rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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