Quotas de logements sociaux: les avis de la commission placée auprès du ministre chargé du logement seront rendus publics

Un arrêté crée la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement qui examinera le respect des obligations, pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France), de réalisation de logements sociaux, lorsqu'elle sera saisie par les commissions départementales. Cette saisine de la commission nationale par les commissions départementales, présidées par les préfets, est faite lorsque celles-ci concluent qu’une commune ne peut, «pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale» et que son maire en est d'accord. Prévue par l’article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, la commission nationale est présidée par Paul Roncière, conseiller d'Etat et ses avis sont motivés et rendus publics. Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, a été désigné par l'Association des maires de France pour y représenter les maires, tandis que Jean-Luc Rigault, président de la communauté d'agglomération d'Annecy, a été désigné par l'Association des communautés de France pour y représenter les communautés. Deux députés y sont aussi désignés: Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir, et Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne. Le Sénat, lui, a désigné Dominique Braye, sénateur des Yvelines, et Thierry Repentin, sénateur de la Savoie. La commission nationale entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, «pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. (NDLR: respect du quota de 20%)» Si la commission nationale parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle «recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de l'article L. 302-9-1.» (1) Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. - Pour accéder au texte de l’arrêté, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, voir deuxième lien ci-dessous.

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