Quota de 20% de logements sociaux: les députés de la commission des affaires économiques refusent, comme les sénateurs, de modifier la loi SRU

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé mercredi de suivre les sénateurs en refusant à son tour toute modification de la loi SRU sur le logement social, qui était voulue par Christine Boutin, a-t-on appris de source parlementaire. Le Sénat avait rejeté en octobre, à la quasi-unanimité (voir ci-dessous nos informations du 21/10/2008, premier lien), un article de son projet de loi sur le logement qui visait à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) par la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU). La commission des affaires économiques a décidé de ne pas remettre en cause le vote de la Haute assemblée. «La mixité sociale, c'est un tout, ce n'est pas au détour d'un amendement, aussi ciblé qu'il soit, qu'on répond à une question aussi vaste», a déclaré à l'AFP le rapporteur UMP Michel Piron, qui souhaite que cette question soit abordée dans une loi spécifique. Une éventuelle modification du dispositif SRU est donc laissée par la majorité à l'initiative du gouvernement, qui devra, le cas échéant, défendre cette option en séance publique à compter du 17 décembre, et non plus le 15 comme prévu initialement. L'entourage proche de la ministre a admis mercredi que «si c'est trop tôt, symboliquement ou culturellement, on laissera tomber» la modification de la loi SRU. C’est du reste ce qu’avait indiqué la ministre du Logement, la semaine passée devant le 91ème congrès de l’AMF (voir deuxième lien ci-dessous). Cependant, fin octobre, après le vote du Sénat, indique l’AFP, l'exécutif et la majorité parlementaire UMP étaient parvenus à un «accord politique» sur ce sujet sensible, arbitré directement par l'Elysée. Ce dispositif viserait à alléger les pénalités financières infligées aux communes ne respectant pas le quota de 20%, à condition qu'elles lancent des programmes d'accession sociale à la propriété. Un bonus pourrait également être versé aux communes «vertueuses» (voir ci-dessous, nos infos du 29/10/2008, troisième lien). Le ministère du Logement ne l’a pas cependant pas confirmé et a simplement déclaré mercredi qu'un amendement gouvernemental sur l'accession populaire à la propriété, non encore rédigé, serait déposé. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté une série de dispositions significatives concernant les prêts à taux zéro (voir nos autres infos de ce jour) et les plafonds de ressources pour accéder au logement social.

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