Questions sur l'évolution de la DGF en 2011

Cette année, outre le gel de l’ensemble des concours financiers, l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend des réponses qui seront apportées à la question, d’une part, de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle au sein de l’enveloppe et, d’autre part, de la possibilité de diminuer certaines dotations, à due concurrence de l’augmentation de la DGF. De plus, comme chaque année, des contraintes se présentent au sein même de la DGF telles que la prise en compte des nouvelles modalité de recensement de la population, du développement et de la rationalisation de l’intercommunalité et le fait qu’en 2010, un abondement ponctuel de 131 millions d’euros de la dotation d’aménagement a été financé par des redéploiements de crédits au sein de l’enveloppe des concours financiers (gel de certaines dotations d’investissement notamment). Abondement qu’il conviendra de reconduire si l’on veut maintenir le même montant à répartir pour l’intercommunalité et la péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Pour que la création de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) n’ait pas d’impact sur les autres concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, il est tout d’abord nécessaire qu'elle soit considérée comme une mesure de périmètre pour l'application des règles d'évolution des concours financiers de l'État et qu'elle s'ajoute au montant préexistant des dotations de l'État, sans se substituer à des dotations existantes au sein de l'enveloppe fermée. D'autre part, il ne faudra pas que la DCRTP soit incluse dans les dotations de l'État servant de variables d'ajustement à l'enveloppe fermée des concours financiers aux collectivités territoriales. Le mardi 22 juin 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a pris des engagements fermes sur ces deux points devant la commission des finances du Sénat. Cet engagement permet de respecter, en 2011, la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle (TP) posée par le gouvernement. En ce qui concerne la DGF des communes, il convient aussi de rappeler qu’en l’état actuel de la répartition des nouveaux financements remplaçant la taxe professionnelle, un prélèvement est prévu sur la part «compensations» de la DGF, correspondant à l’ancienne compensation «part salaires» de la TP en contrepartie de l’affectation de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). En 2010, le montant de cette part «compensation» s’établit à 5.247,1 millions d’euros pour les communes et le EPCI. Selon le chiffrage initial du gouvernement, un montant de 800 millions d’euros sera prélevé, soit plus de 15% de cette part de la DGF. Avant même d’envisager quelles parts de la DGF pourraient progresser, il convient de financer au sein même de la DGF des communes et groupements le dispositif de recensement rénové de la population ainsi que la progression des besoins générés par l’intercommunalité. Pour couvrir ces besoins, le gouvernement proposera-t-il de reconduire l’écrêtement du complément de garantie? Cette mesure s’appliquera-t-elle encore sans prendre en compte la richesse des communes? En ces temps où la péréquation est à l’honneur, la question ne manquera pas d’être posée. Rappelons qu’en 2010, l’écrêtement s’élève à 2% du montant de l’attribution de chaque commune et qu’il a permis de dégager 104 millions d’euros sur la répartition. Mais, cette disposition, conjuguée avec une faible progression des crédits (0,6% hors abondement de 131 millions au profit de la dotation d’aménagement) et les variations de population a fait que 15.095 communes (soit 41% d’entre elles) ont subi une baisse de leur attribution totale de DGF (attribution forfaitaire et attributions de péréquation confondues); pour 1.579 communes, cette baisse a été supérieure à 5%.

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