Quelque 11 milliards d'euros inutilisés dans les caisses des sociétés HLM, selon Le Parisien-Aujourd'hui

Quelque 11 milliards d'euros de trésorerie étaient inutilisés fin 2006 dans les caisses des sociétés HLM, alors qu'environ 1,2 million de demandeurs d'habitation à loyer modéré attendent toujours un logement en France, parfois depuis des années. La ministre du Logement Christine Boutin dénonce cette situation dans le Le Parisien-Aujourd'hui (21/7) et propose de taxer les offices HLM qui ne construisent pas assez. La ministre fait allusion à ces cas de sociétés HLM situées, dit-elle, dans des départements comme la Drôme ou la Nièvre où elle n'ont quasiment plus besoin de construire faute d'habitants, et où, du coup, l'argent s'accumule dans les caisses. Elle annonce que le projet de loi qu'elle présentera lundi prochain permettra de taxer environ 10% des bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez. «Les quelque 10% de bailleurs sociaux qui font plus de trésorerie que de construction seront taxés», annonce-t-elle dans un entretien au quotidien. «Certains ont des raisons objectives de ne pas construire, tandis que d'autres, les 'dodus dormants', pourraient lancer davantage de projets -en ce cas, la situation n'est pas acceptable», juge Mme Boutin. La ministre précise que cette taxe pourrait rapporter 50 à 100 millions d'euros à l'Etat. «Cet argent sera reversé aux organismes qui, eux, manquent de moyens», selon la ministre. La ministre a présenté il y a une dizaine de jours son «plan d'action pour l'accès au logement», dont la mesure phare est l'assouplissement de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), soit l'obligation pour les communes de compter 20% de logements sociaux. La ponction pourrait s'ajouter aux sommes que l'Etat va aussi prélever sur le 1% logement: un quart des ressources actuellement aux mains des entreprises, soit plus de 1 milliard d'euros sur un total de 4 milliards. Cette somme sera consacrée au financement de l'Agence nationale de l'habitat (400 millions d'euros), à la rénovation urbaine (400 millions) et à la réhabilitation des quartiers anciens (250 millions). Quant à l'avant-projet de loi, il doit être présenté le lundi 28 juillet en conseil des ministres. Il serait examiné à partir du 14 octobre par le Parlement. Les changements envisagés dans le projet de loi de Christine Boutin visent à intégrer dans le quota des 20% de logement sociaux prévu par la loi SRU certains programmes immobiliers d’accession sociale à la propriété, comme le «pass foncier» et le «prêt social location-accession» (PSLA). Cette prise en compte se ferait pendant les cinq années suivant la vente et à certaines conditions, notamment, le niveau de ressources. Ainsi, tout logement acheté par le biais du PSLA par un couple avec deux enfants gagnant moins de 40.488 euros (44.425 en Ile-de-France) sera considéré pendant cinq ans comme un logement social. Ce qui permettra d’ouvrir davantage les critères selon lesquels les communes peuvent échapper aux sanctions financières prévues par la loi. La conséquence d’une telle mesure sera de capter dans les 20% le haut du panier des ménages modestes, reléguant dans les villes dotées de nombreux HLM les locataires les plus pauvres. Autre modification, celle qui vise, selon la ministre, à «mobiliser tous les acteurs» du secteur de l’habitat et à «instaurer une culture du résultat» pour répondre «aux besoins en logements des Français». Ainsi, les organismes de HLM qui ne construisent pas en dépit d’une bonne trésorerie subiront un prélèvement. L’argent récolté servira à aider les organismes qui construisent ou réhabilitent leur parc. Pour accélérer la production de logements sociaux, les organismes de HLM pourront acheter des programmes neufs aux promoteurs. La ministre veut aussi «remettre de la mobilité» dans le parc HLM. Des dispositions prévues sont sévères: les locataires gagnant plus du double des plafonds de revenus HLM (9.000 euros par mois pour une famille avec 3 enfants) auront trois ans pour trouver à se loger dans le privé. Parallèlement, les occupants de logements trop grands au regard de leurs besoins seront tenus d’accepter une HLM adapté. Le projet de loi prévoit aussi la réhabilitation de 100 quartiers anciens dans les centres-villes. Il s’agit de lutter contre l’habitat insalubre et remettre sur le marché des logements privés laissés vacants car dénués de confort. Le financement se ferait par le prélèvement sur le 1% logement.

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