Publication du décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Le décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière est enfin publié au JO. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2001, permet de contourner la difficulté d'assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes touristiques. Son application était subordonnée à la publication d'un décret, qui devait notamment fixer le taux de l'amende contraventionnelle susceptible d'être infligée en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration par le redevable ou en cas de défaut de paiement. La durée de son élaboration avait empêché les communes intéressées d'instituer cette taxe. Cette dernière n’avait donc pu être perçue pendant l'été 2001. Elle devrait l'être pour l'été prochain. Le décret prévoit que le redevable de la taxe est imposé dans chaque commune l’ayant instituée dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci. En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule. Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité. En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local. Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration. Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement. Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation. Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R. 2333-134. A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local. Le taux de l'amende contraventionnelle prévue est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe. Décret no 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière - JO du 15 février 2002. c=http://ww

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