Publication des taux de référence pour les taxes locales en 2013

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013.
La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur l’ensemble du territoire pour les différentes taxes locales, qui servent à déterminer les taux plafond, c’est-à-dire les taux maximum que peut voter un conseil municipal lors de l’élaboration du budget. Les taux moyens rentrent également en compte dans le calcul du potentiel financier, un critère utilisé pour déterminer l’attribution de certaines dotations et le prélèvement et l’attribution des enveloppes de péréquation.
En 2012, le taux moyen communal constaté au niveau national pour la taxe d’habitation (TH) est de 23,83%, et le taux plafond de 59,58%. Pour la taxe foncière sur le bâti (TFB), ils sont respectivement de 20,04% et de 50,10% ; sur le non-bâti (TFNB), de 48,79% et de 121,98% ; et pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), de 25,59% et de 51,18%.
La DGFIP rappelle qu’en ce qui concerne les trois taxes ménages, le taux plafond applicable est « égal à deux fois et demi le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département », ou à 2,5 fois le taux moyen national si celui-ci est plus élevé. En ce qui concerne la CFE, le taux voté ne peut dépasser deux fois le taux moyen national pour 2012.
Bercy rappelle au passage quelques règles du principe de « déliaison » des taxes locales, qui permet de déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de faire varier les impôts sur les ménages et ceux sur les entreprises dans des proportions identiques.
Les communes et EPCI peuvent ainsi, sans tenir compte de ce principe, faire baisser les taux des taxes sur les ménages (habitation et foncières) qui étaient supérieurs à la fois : au taux moyen national de chaque taxe des collectivités de même type, et au taux de CFE de la commune ou de l’EPCI concerné l’année d’avant.
La déliaison est aussi applicable, pour la première année, par les communes qui viennent de rejoindre un EPCI à fiscalité propre unique (FPU), ou dont l’EPCI vient de passer à la FPU. Pour cela, il faut que le taux de FNB ou de TH voté l’année précédente par la commune soit « inférieur de plus d’un tiers au taux moyen national constaté la même année dans l’ensemble des collectivités de même nature », soit un taux de FNB de 2012 inférieur à 32,53%, et de TH inférieur à 15,89%.
La note de la DGFIP communique également les différents taux moyens constatés dans les EPCI selon leur type, notamment les taux de CFE.
Elle revient enfin sur l’évolution des variables d’ajustement de « l’enveloppe normée » des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Alors que la minoration de ces variables d’ajustement (qui s’applique à de nombreuses compensations d’exonérations fiscales) annoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2013 s’élevait à - 13,60 %, la diminution réelle, indiquée dans la note atteindra en fait - 16,32 % (sans aucune précision sur l’origine de cette différence). L’an passé, la réduction avait atteint – 16,40 %, alors qu’elle avait été estimée dans le PLF 2012 à – 14,5 %.
Pour 2013, l’augmentation de 25 millions des crédits de la DDU (décidée par amendement) n’explique pas à elle seule la différence de presque 3 points.

Télécharger la note de la DGFIP.

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