Publication des lois réformant le mode d'élection et la durée du mandat des sénateurs

Les deux lois réformant, l’une (organique) la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, l’autre (ordinaire) l'élection des sénateurs, sont publiées au Journal officiel de ce 31 juillet (1). La loi organique ramène la durée du mandat de neuf à six ans, prévoit le renouvellement par moitié de la Haute assemblée tous les trois ans, au lieu d'un tiers, et ramène l'âge minimum d'éligibilité de 35 à 30 ans. Le texte augmente progressivement le nombre de sénateurs élus dans les départements, qui passe de 304 à 326. Le Sénat compte aujourd'hui 304 membres pourvus dans le cadre des départements, 12 assurant la représentation des Français de l'étranger, cinq celle des collectivités d'Outre-mer et un du territoire des Afars et des Issas devenu un Etat indépendant, la République de Djibouti. Ce dernier siège disparaît donc. La loi organique crée également un siège supplémentaire dans les circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Mayotte. L'effectif total du Sénat passera ainsi de 322 (321 si on ne tient pas compte des Afars et Issas) à 346. A la demande du gouvernement - et du Sénat -, le rapporteur de la Commission des lois Jérôme Bignon (UMP) avait retiré son amendement - voté en commission - qui visait à ramener de 25 à 21 le nombre de nouveaux sièges, afin de tenir compte de l'évolution démographique, mais qui supprimait un siège dans la Creuse et trois à Paris. La seconde proposition de loi, ordinaire, modifie la répartition des sénateurs représentant les départements. Elle propose le rétablissement du scrutin majoritaire dans les départements où sont élus trois sénateurs au moins, le scrutin proportionnel s'appliquant dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus. Cette mesure a provoqué des critiques à gauche mais aussi à droite, certains estimant que ce relèvement du seuil va à l'encontre de l'article 3 de la Constitution issue de la révision du 8 juillet 1999 sur la parité hommes-femmes et va ainsi réduire la proportion de femmes élues au Palais du Luxembourg. Mais le Conseil constitutionnel a confirmé le texte. Pour le scrutin à la proportionnelle, les listes doivent obligatoirement comporter alternativement un homme, une femme ou l'inverse. (1) Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. - Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateursc=http://www.updatead.c

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